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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 76 F-B Pourvoi n° N 22-21.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Effets - Substitution d'un jugement à l'ordonnance portant injonction de payer - Portée - Prescription... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 976 F-B Pourvoi n° T 20-18.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. C G, domicilié Adresse 1...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 977 F-D Pourvoi n° K 20-19.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2022 M. P V, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° K 20-19.110 contre le jugement RG 11-19-000238 rendu le 22 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Annecy, dans le...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1282 F-D Pourvoi n° R 19-24.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. U Y, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 19-24.907 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 3, dans...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° V 19-11.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. Y... C..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° V 19-11.847 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 6, dans le...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 93 F-D Pourvoi n° K 18-21.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2020 M. H... V..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° K 18-21.747 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, dans le...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-85.306 F-D N° 1531 SM12 17 SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur les pourvois formés par : - - - l'association Ligue française pour la défense...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,12 avril 2016, que le 27 septembre 2005, la société Itéicom, qui a pour activité l'organisation de congrès et autres événements dans le domaine médical, a confié à la société Edelweiss gestion, société agréée de gestion de portefeuilles et d'OPCVM, un mandat de gestion de sa trésorerie ; que sur présentation de divers fonds d'investissement par l'intermédiaire de M. X..., démarcheur bancaire et...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit agricole des Savoie la banque a accepté d'acquérir, à titre d'escompte et selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances professionnelles de la société Tonetti, la convention des parties stipulant que la somme mise à la disposition de la cédante serait égale à 80 % du montant TTC de la créance cédée, la banque conservant un dépôt de garantie de 20...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2014, que Mme X..., a été engagée le 1er janvier 2006 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que le 25 septembre 2012, elle a été licenciée en raison d'une absence prolongée depuis le 15 mai 2012 rendant nécessaire son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ou...