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...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 novembre 2020 Cassation sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1050 F-D Pourvoi n° M 19-15.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 1°/ La société Actions, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est ... , 2°/ la...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 588 F-D Pourvois n° H 19-11.145 M 19-12.897 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 I - M. D... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-11.145 contre un arrêt rendu le 27...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10301 F-D Pourvoi n° Q 19-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 Mme Q... T..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° Q 19-17.063 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° E 19-15.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 1°/ Mme O... V..., domiciliée ... , 2°/ M. I... F..., domicilié ... , ont formé le pourvoi n° E 19-15.858 contre l'arrêt rendu le...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° Z 18-24.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ M. G... L..., 2°/ Mme B... W..., épouse L..., domiciliés ... , 3°/ M. K... I..., 4°/ Mme T... N..., épouse...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° M 18-20.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020 La société Capri capital, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 18-20.414 contre l'arrêt...

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Article 132-24 du... ...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-81.617 F-P+B+I N° 2910 CK 15 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JANVIER 2020 REJET du pourvoi formé par M. W... C... contre l'arrêt de la cour d'appel...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Colin-Stoclet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Le Conseil national des barreaux en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Capri capital du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme V... et la société civile professionnelle Z... Q... V... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capri capital s'est pourvue le 30 juillet 2018 contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit, notamment, de M... R... ; Attendu que...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 décembre 2017, qu'employée selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2000 en qualité de secrétaire comptable et au dernier état de la relation contractuelle en qualité de directrice financière, par la société Music'Anim, aux droits de laquelle vient la société Win-group software, Mme H... a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2012 ; qu'elle a saisi la...