La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 98

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 3 mai 2016, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y... l'avocat dans diverses procédures ; qu'elle a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 22 janvier 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par Mme X... et a condamné l'avocat à restitution d'une partie des sommes qu'il avait perçues ; que, le 25 janvier 2013, l'avocat a...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société sporting Club de Bastia,- M. Pierre-Marie X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de MM. Rodolphe Y...et Gérard Z...des chefs de diffamation publique et injure publique envers un particulier pour le premier, et complicité pour le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où étaient présents dans la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier hypothécaire... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 11 mars 2015, que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire de M. C... a été étendue à son épouse, Mme A... épouse C... ; que par une ordonnance du 8 novembre 2008, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à reprendre la saisie immobilière engagée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -M. Joaquim Miguel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2016 qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association pour la promotion du guidisme à la Martinique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 juin 2015, que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail conclu avec M. Y... et à en prononcer la résiliation aux torts de l'employeur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le titre emploi service agricole, établi, de manière atypique, pour une...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Maco productions du désistement de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 février 2016, qu'engagée le 10 juillet 1990 en qualité d'ouvrière de production par la société Vamaco devenue Maco productions, Mme Z... X...a été licenciée le 19 août 2013 au motif que ses absences prolongées et répétées désorganisaient l'entreprise et nécessitaient son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision...

...Me Haas, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 2016, que M. et Mme X..., propriétaires de fonds traversés par une voie d'eau, ont assigné en bornage Mme Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 800, correspondant à cette voie d'eau ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont demandé, à titre principal, la fixation des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Moyens et prétentions formulés par écrit - Date - Détermination - Portée PROCEDURE... ...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... et à la société Intensis business consulting partner du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, la société Crédit coopératif et la société HSBC France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 février 2016, que, suivant offre acceptée le 16 mai 2009, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque ; que, désintéressée partiellement de sa créance par la vente de l'immeuble financé au moyen du prêt, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X..., la banque a assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues ; que...