La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 93

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Piwinca et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société Verdoso Investments contre une décision rendue par la...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se déclarant privé d'emploi, M. X... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi Poitou-Charentes Pôle emploi, d'en suspendre le versement, M. X..., dont la qualité de salarié au sein de la sociét...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sodev du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bürstner ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 juin 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 12-29.895, que M. et Mme X... les acheteurs ont acquis de la société Camping-cars Narbonne loisirs, devenue la société Sodev le vendeur, un véhicule neuf fabriqué par la société Bürstner le...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 2016, que, suivant acte notarié du 17 juillet 2006 et acte sous seing privé du 18 juillet 2006, la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse la banque a consenti deux prêts à la société Interpro immobilier SCI la SCI ; que MM. X... et Y... les cautions se sont portés cautions solidaires du second prêt ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme de celui-ci, le 17 septembre 2010, la banque a...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations individuelles de travail - Code du travail - Article L. 1242-12 - Question imprécise... ...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2017 par la cour d'appel de Nancy, la société Reassort Merchandising assistance a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 1242-12...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Code du travail - Article L. 2324-22-1 - Principe d'égalité... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : - L'article 7 V de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous l'article L. 2324-22-1 du code du travail est-il conforme aux principes fondamentaux d'égalité devant le suffrage, de liberté syndicale et de liberté pour tout travailleur de participer à la détermination collective des...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 19 mai 2016, que, le 19 janvier 1982, un jugement a prononcé l'adoption simple, par M. Robert X..., du fils de son épouse, Marc, né le 6 juillet 1959 ; que, selon actes de donation partage des 20 décembre 1990 et 23 juin 2011, M. et Mme X...ont fait donation à leurs cinq enfants de parts sociales, puis d'une somme d'un million d'euros chacun ; qu'invoquant des violences de ce fils à l'égard de son père adoptif, ainsi que son absence d'affection et de solidarité familiale...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 813-5 et 1992 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Vincent X...est décédé le 23 mai 2009, en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Héloïse et Félicien ; que, par ordonnance du 8 juillet 2009 rendue en la forme des référés, ses parents ont été désignés en qualité de mandataires successoraux, pour une durée de trois ans renouvelable, à l'effet d'effectuer tous les actes conservatoires, de...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 2016, que M. Christopher X...présente depuis sa naissance, le 4 mai 1989, une infirmité motrice cérébrale ; que M. Y..., gynécologue obstétricien qui a procédé à l'accouchement dans une clinique aux droits de laquelle se trouve l'Hôpital privé Nord Parisien l'hôpital, était, au jour de l'accouchement, assuré auprès de la société Gan assurances IARD la société Gan ; que...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 31 juillet 2002, des dommages ont été causés aux installations de la Société nationale des chemins de fer français SNCF du fait d'un éboulement d'une parcelle dépendant du domaine privé de la commune de Breil-sur-Roya la commune les surplombant ; que la SNCF a procédé aux travaux de remise en état et de sécurisation ; que, par jugement du 3 novembre 2009, le tribunal administratif de Nice s'est déclaré incompétent pour connaître du litige opposant la SNCF à la commune...