La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 82

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième, huitième, neuvième et dixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 janvier 2016, que, le 12 mars 2004, M. X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C... la société ; que le 19 avril 2004, il a été nommé membre puis, à compter du 28 juin 2004, président du directoire de la société ; qu'il a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil de surveillance du 12 novembre 2008 et, en tant que de besoin, la sociét...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 11 août 2016, qu'ayant fait l'acquisition d'un lot-volume d'un ensemble immobilier, la SCI Badala a demandé à bénéficier des dispositions de l'article Lp. 290-1, I, a du code des impôts de Nouvelle-Calédonie limitant le montant des droits d'enregistrement au paiement du droit fixe prévu par l'article R. 270 du même code ; qu'après rejet de sa demande, la SCI Badala a assign...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a été engagé à compter du 1er août 2010 en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société d'exploitation des établissements L'Entretien Faure, aux droits de laquelle est venue la société L'Entretien-PLD Bourgogne Rhône-Alpes ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre du 19 mai 2011, il a été licencié pour faute grave le 3 juin 2011 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vinotechnique de Distribution, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir lui ayant notifié, le 11 juin 2013, une décision fixant à 14 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. Z..., salarié victime d'un accident du travail, la société Alcoa fixations Simmonds l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité qui a ramené à 5 % le taux d'incapacité ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mathilde X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur A...Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 o...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 23 février 2017,que, par acte du 15 décembre 2012, Mme Z... a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, par jugement du 13 mars 2003 intervenu après expertise, Mme Z... avait obtenu la condamnation de son vendeur à réparer les causes des infiltrations d'eau dans le sous-sol de la maison ; que, se plaignant de désordres liés à des infiltrations d'eau et à des odeurs...

...Me Haas, Me Occhipinti, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme CI S, - La société Mutuelle d'assurance des collectivités locales, SMACL, partie intervenante , et - L'association de défense des victimes des inondations de la Faute-Sur-Mer et des Environs, prise en la personne de son représentant légal M. GB, AVIF - Mme XN W, épouse IH, - Mme PX T, - M. VZ I, - M. CY Z, - Mme CI R, épouse V, - M. KG V, - M. MA V...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2017, que M. X..., M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., Mme D..., la société Selectirente, M. et Mme E..., Mme Françoise N... et Mme Monique L..., copropriétaires de l'immeuble ...                         les copropriétaires, après des recherches de fuites, des travaux de réparation et de ravalement, ont, après expertise, assigné en indemnisation de leurs préjudices, le...