La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 79

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant engagé, sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817, une action en responsabilité contre la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, M. X... sollicite, par écritures distinctes, la transmission au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ Le 3e alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qui précise qu'en matière de cassation...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que bénéficiaire depuis le 1er août 2004 d'une pension de réversion du chef de son époux défunt, Mme Y... a reçu attribution, avec effet au 1er avril 2010, d'une pension de retraite personnelle ; qu'après réexamen des ressources de l'intéressée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse la Caisse lui a...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût du bâtiment à construire - Coût des travaux non... ...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 octobre 2016, que M. X... et Mme Y... et la société Maisons CBI ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; que la Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI bât a fourni une garantie de livraison ; que, faisant valoir l'absence de clause...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1134-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2000, en qualité de télévendeur par la société Comareg, intervenant dans divers secteurs de la presse quotidienne régionale d'annonces gratuites ; que depuis 2006, il exerce des mandats syndicaux pour une partie significative...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2016, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la banque a assigné M. X... en qualité d'avaliste de deux billets à ordre souscrits le 1er novembre 2013 par les sociétés X... France et Sud fruits ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'aval est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto du billet...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 octobre 2016, que M. Y... a été engagé à compter du 1er juillet 2001 par la société Monier en qualité de conducteur préparateur terre ; qu'il a saisi, avec vingt-sept autres salariés et le syndicat CGT Monier, la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière aux opérations d'habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen : 1°/ que le...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y... a été engagée par la société Majuna literie suivant un contrat de travail à durée déterminée de remplacement du 2 mai 2013 au 31 décembre 2013, transformé en contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2014, pour le poste de vendeuse groupe 3 niveau 1, selon la convention collective nationale du négoce de l'ameublement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la...

...Me Haas, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 novembre 2016, que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 113 au sein de la résidence "La Pergola", constituée en copropriété ; qu'un technicien, désigné par le syndicat des copropriétaires de cette résidence le syndicat pour rechercher les causes de fissures apparues en façade, a estimé que la déformation du mur était consécutive aux travaux d'aménagement des espaces en combles réalisés par les propriétaires des...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse nationale du régime social des indépendants lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle, un redressement des bases de la contribution sociale de solidarité des sociétés afférente aux années 2008 à 2011, la Société de gérance et de distribution d'eau a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'à l'appui du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt l'ayant déboutée de sa demande, elle a présenté le 21 mars 2018, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 décembre 2016, rendu sur renvoi après cassation Soc 3 juin 2015, n° 13-28.390 que M. A... a été engagé par Mme Y... qui exploite une entreprise de pompes funèbres, en qualité de porteur à compter du 24 novembre 2008 ; que le salarié qui a démissionné le 23 décembre 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre...