La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 78

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance d'Amiens, 25 janvier 2017 rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'unité de production UP de l'établissement matériel traction EMT de Haute-Picardie regroupant les conducteurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 8 novembre 2016, décidé de recourir...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance d'Amiens 8 février 2017 rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'établissement commercial trains d'Amiens regroupant les contrôleurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 26 octobre 2016, décidé de recourir à un expert agréé en raison de la modification...

ASSURANCE règles générales - Sinistre - Déclaration - Fausse déclaration - Sanction - Déchéance - Conditions - Mauvaise foi de... ...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exposant avoir acquis, en octobre 2011, un véhicule automobile qui lui avait été volé le 13 juillet 2012, M. X... a assigné la MACIF l'assureur, auprès de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...SCP Ortscheidt, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de conducteur routier le 14 octobre 2002 par la société GTM, dont les activités ont été transférées à compter du 1er avril 2005 à la société TCMG, a été élu membre de la délégation unique du personnel le 1er juillet 2005, réélu le 7 décembre 2007 et désigné délégué syndical le 30 janvier 2006 ; qu'il a saisi en 2008 la...

...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Asur a conclu le 24 avril 2008 un contrat de prestation de services avec la société Baixanencque, laquelle a été absorbée par la société Vignobles Dom Brial qui a repris ses engagements ; que la société Vignobles Dom Brial ayant cessé de payer les factures au titre de ce contrat à compter du mois de septembre 2009, la société Asur l'a assignée en paiement de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a oppos...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'au cours de la procédure de divorce de M. E... X... et de Mme D... Z..., le juge aux affaires familiales a accordé à l'épouse la jouissance gratuite de l'immeuble commun constituant le domicile conjugal pendant la durée de l'instance ; qu'un arrêt du 23 juin 2008 a prononcé leur divorce ; que des difficultés sont...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 novembre 2016, que M. X... a été engagé en qualité de responsable distribution à compter du 26 février 2004 par la société Bouygues Telecom Caraïbe aux droits de laquelle se trouve la société Digicel ; que son contrat de travail comportait une clause d'exclusivité ; qu'à compter du 1er septembre 2005, il a été nommé directeur commercial, responsable de l'agence Guadeloupe ; qu'il a été licencié le 3 août 2007 et a saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que Mme X... conteste la recevabilité du pourvoi au motif qu'aucune délibération du conseil d'administration de l'association Santé au travail de Haute-Marne l'association de l'année 2017 n'a donné délégation expresse de pouvoir à son président, conformément aux statuts, de frapper de pourvoi l'arrêt attaqué avant l'expiration du délai de recours ; Mais attendu qu'il résulte des productions qu'aucune règle des statuts de...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2011, Mme Z... l'acquéreur a acquis de la société Joubert la société un mobil-home, pour la somme de 4 500 euros, payée pour moitié en espèces, et pour moitié par chèque ; qu'alléguant un défaut d'étanchéité du véhicule constaté le surlendemain de la vente, l'acquéreur a fait opposition au paiement du chèque précité ; que, la société ayant obtenu, le 19...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-87.424 F-P+B N° 1917 27 JUIN 2018 CG10 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet , les observations de Me HAAS et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et les conclusions de Mme l'avocat général...