La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 62

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-85.306 F-D N° 1531 SM12 17 SEPTEMBRE 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : La Cour de cassation statue sur les pourvois formés par : - - - l'association Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de... ...SCP Foussard et Froger, Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1097 F-P+B+I sur le second moyen du pourvoi n° B 18-14.724 Pourvois n° N 18-13.791 B 18-14.724 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 18 janvier 2018, que M. et Mme I... ont pris à bail une maison d'habitation avec jardin privatif appartenant à la SCI Pohiri Haapiti ; qu'après la résiliation du bail et la restitution des lieux, les locataires ont assigné la bailleresse, au visa de l'article 555 du code civil, en indemnisation des constructions effectuées sur le terrain loué ; Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 décembre 2017, qu'employée selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2000 en qualité de secrétaire comptable et au dernier état de la relation contractuelle en qualité de directrice financière, par la société Music'Anim, aux droits de laquelle vient la société Win-group software, Mme H... a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2012 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité social et économique - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu du... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, 12 octobre 2018, que Mme J..., élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat lors des élections du 30 mai 2018, a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie le...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rambouillet, 3 décembre 2018, que M. M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie le syndicat le 1er octobre 2018 ; que l'employeur a contesté cette désignation en invoquant l'incompatibilité entre les deux mandats...

...Me Haas, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 15 février 2018, que M. M... et Mme E..., propriétaires, au sein de la résidence en copropriété ..., d'un lot comportant un appartement au rez-de-chaussée avec un jardin et un garage construit par les précédents propriétaires, ainsi que leur syndicat des copropriétaires, ont engagé, à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... une action en reconnaissance d'une servitude de passage...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2017 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 juin 2016, que M. N... et Mme K... se sont mariés le 29 août 1992 ; que cette dernière ayant introduit une instance en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, son époux a formé une demande reconventionnelle fondée sur l'article 242 du même code ; qu'un jugement a rejeté la demande en divorce aux torts de l'épouse et prononcé le divorce pour...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 19-40.017 et n° R 19-40.018, qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu que par un jugement rendu le 26 juin 2012 par un tribunal de commerce, M. F... a été placé en liquidation judiciaire, la SCP Pierre Bruart étant désignée en qualité de liquidateur ; que par une ordonnance du 21 juillet 2017, confirmée par un arrêt du 20 juin 2018, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente du bien immobilier appartenant à M. F... et a fixé la mise à prix...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano de la constitution de la société I... C..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blanchard Diffusion presse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... a, le 22 mars 2007, été engagée par la société Blanchard Diffusion presse dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de secrétaire commerciale à temps partiel, renouvelé le 24 avril 2008 puis transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 1er avril 2009...