La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 61

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le protocole d'accord du 3 juin 2005 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K... a été engagé en qualité de conseiller par la société Allianz vie le 1er décembre 2008 selon contrat de travail prévoyant une part variable de rémunération sous forme de commissions ; qu'un accord collectif intitulé "protocole d'accord" du 3 juin 2005 détermine notamment les conditions de...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005, par la société Ayder, en qualité de maçon et chef d'équipe ; que le 1er janvier 2014, le salarié a pris sa retraite et perçu à ce titre une indemnité de départ ; que le 22 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 septembre 2017, que Mme D... a été engagée le 23 mars 1983 en qualité de secrétaire par l'association Les amis de Maquetra, dont l'activité a été reprise par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue ; que suite à la signature d'un nouvel accord de branche en date du 7 juillet 2010, Mme D... a été reclassée en strate II, 925 points, 13 degrés le 1er mai 2011 ; que le 10 décembre 2013, elle a saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-82.252 F-D N° 2072 24 SEPTEMBRE 2019 SM12 NON LIEU À RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle...

...Me Haas, SCP Krivine et Viaud...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-24.882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis : Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Q..., irrecevable, l'arrêt retient que la cassation ayant été circonscrite au prononcé du divorce...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 9 avril 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Grand Conseil de la mutualité, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé par la société la Trocante, le 1er octobre 2010, avec reprise d'ancienneté au 6 novembre 2006, en qualité d'animateur d'un réseau de magasins franchisés ; que licencié le 18 janvier 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Montreuil 93, susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés de droit français Vivauto, Vivauto PL, Sakar, afin de rechercher la preuve d'une soustraction de la société de...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration des impôts à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Montreuil 93, susceptibles d'être occupés notamment par les sociétés de droit français Vivauto, Vivauto PL, Sakar, afin de rechercher la preuve d'une soustraction de la société de...

...Me Haas, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-47 du 18 novembre 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée en qualité de conseillère artistique, puis d'administratrice de production, à compter du mois de décembre 2000 jusqu'au 31 juillet 2013 aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage par les sociétés DVD Prod, Formidooble et Endémol, cette dernière absorbant les deux premières ; que la sociét...