La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 288

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Léon Crozel la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du 28 février 2007, portant transfert de la propriété, au profit de la direction départementale de l'équipement du Vaucluse, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du préfet du Vaucluse du 29 novembre 2006 contre lequel elle a formé un...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2008 le procureur général près la cour d'appel de Paris a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris de son désistement de pourvoi ; Laisse les...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Applications diverses - Litige relatif à la... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au procureur général près la cour d'appel de Paris du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2007 que Mme de X... a été engagée en qualité de secrétaire par M. Y..., exerçant l'activité de mandataire judiciaire, par un contrat à durée déterminée de six...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Travail... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 140-2, recodifié sous les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 16 octobre 1984 par la société Sermo en qualité de responsable du personnel, confirmée en directeur des ressources humaines et de la communication par avenant du 30...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Antoine X... et Adèle Y..., son épouse, sont décédés respectivement en 1963 et 1987 en laissant pour leur succéder Mmes Antoinette et Mireille X... et M. Coradino X... les consorts X... et M. Daniel X..., leurs quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis sis...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... X... a été engagé à temps complet comme directeur financier et des ressources humaines par la société civile de moyens GU SOS médecins SCM GU par contrat du 19 juillet 2000 ; qu'à compter de janvier 2002, la rémunération prévue par ce contrat a été prise en charge pour moitié par l'association SOS médecins Ile- de- France l'association, gérant le standard téléphonique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 juin 2002 tant par la SCM GU que par l'association...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2007, que M. X..., engagé le 12 décembre 2003 par la société Ortec environnement, en qualité «d'agent qualifié conducteur en environnement», a été licencié pour faute grave le 18 août 2004 ; Attendu que la société Ortec environnement fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean, - Z... Paul, - Y... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 octobre 2007, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics, le deuxième pour complicité et le troisième, pour recel de ce délit, chacun à 10 000 euros d'amende avec...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un simple souci de commodité et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M. X... se bornait à rechercher un accès plus commode et direct à sa maison et non à son fonds proprement dit parfaitement desservi par le chemin communal et pour lequel il n'invoquait aucun besoin spécifique d'exploitation, qu'il...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07- 11. 104 et n° V 07- 12. 604 qui sont connexes ; Donne acte à M. X... de ce qu' il se désiste de son pourvoi en ce qu' il est dirigé contre MM. de Y... et A... ; Attendu qu' en acquérant, le 20 avril 1995, le fonds de commerce de la société suisse Editions François Vautier, la société d' éditions musicales Première music group est devenue cessionnaire des droits d' exploitation sur les oeuvres des catalogues Mediasong et Caribou regroupant notamment les oeuvres dont M. X... est...