La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 284

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007, que le 2 octobre 2004, Mmes X... et Y... ont pris en location un appartement, le contrat mentionnant en qualité de bailleurs M. Bernard Z... et sa mère, Mme Christiane Z... et n'ayant été signé que par M. Z... ; qu'après avoir quitté les lieux, Mesdames X... et Y... , pour obtenir le paiement d'une somme au titre du solde du dépôt de garantie, ont assigné M. Z... qui a conclu à l'irrecevabilité de cette demande en l'absence de...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lyonnaise de banque a, par acte d'huissier du 11 juillet 2000, assigné M. X..., qui exploitait une entreprise sous la dénomination de Serge X... Design, en paiement du solde de son compte, débiteur depuis plusieurs années et clôturé le 21 octobre 1997, ainsi que du montant impayé d'un prêt, consenti le 31 août 1995 ; que l'arrêt attaqué condamne M. X... au paiement des sommes demandées par la banque ainsi qu'au paiement à celle-ci de la somme de 450 euros à titre de dommages-intérêts pour...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er mars 2007 et les productions, que le 13 février 1998, la société Agence maritime varoise, la caution, s'est rendue caution solidaire de toutes obligations de l'agence de voyage Var monde voyages l'agence envers l'association professionnelle de solidarité du tourisme, l'APS ; que la caution a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans l'agence et a révoqué son engagement avec effet immédiat par lettre...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Rives de Paris la banque, a assigné, selon acte d'huissier du 7 avril 2004, M. X..., auquel elle avait consenti un découvert en compte et deux prêts conclus respectivement les 3 octobre 1999 et 25 mai 2000, et Mme Y..., caution solidaire de l'emprunteur en garantie du remboursement du dernier prêt, afin d'obtenir le paiement des sommes qui lui étaient dues ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que postérieurement à son divorce, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales afin d'être dispensé de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants issus de l'union conjugale dissoute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué Nîmes, 6 décembre 2006 d'avoir jugé recevable la production, par son ancien conjoint, de la lettre qu'il avait adressée à son avocat pour lui exposer sa situation financière, alors, selon le moyen, que toutes les correspondances...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 novembre 2007, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal, 151 nonies et 160-1, alinéa 3, du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, dénaturation, manque de base légale défaut et contradiction de motifs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... Z...ont été engagés par la société The Ritz hôtel limited à compter respectivement du 14 avril et du 14 mars 1996 suivant contrats à durée déterminée d'extra, respectivement en qualité de chef de rang et de femme de chambre ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Germaine Z... est décédée le 3 février 1990 en laissant pour lui succéder son époux commun en biens, Roger X..., à qui elle avait fait donation de l'usufruit de l'ensemble des biens composant sa succession, et leurs quatre enfants, Jean-Louis, Bernadette, Francis et Dominique et en l'état d'un testament léguant à ce dernier la quotité disponible ; que Roger X... est décédé le 27 juin 1998 en l'état d'un testament léguant la quotité disponible à Mme Bernadette X..., épouse Y... ; Sur les...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007, de confirmer la mesure et la nomination du curateur ; Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire réceptionniste par la société Le Sévigné-Wagram selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée saisonniers à compter du mois de février 1987, puis en qualité de chef de réception selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990 ; que, le 21 octobre 2002, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction...