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24/09/2008 | FRANCE | N°07-15984

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 07-15984


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ;

Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnés

iques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite,...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X..., née en 1929, avec désignation de M. Y... comme curateur ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 5 avril 2007), de confirmer la mesure et la nomination du curateur ;

Attendu que le jugement relève d'abord que, selon l'expert, Mme X... était atteinte de déficiences amnésiques dues à son âge et à un début d'altération de ses facultés mentales et ensuite, qu'elle a déclaré au juge ignorer la valeur de ses biens et le montant de ses revenus et s'en remettre à une personne de son entourage ; qu'appréciant souverainement ces éléments, le tribunal a estimé que Mme X... avait besoin d'être assistée pour tous les actes de la vie civile et qu'il était bon qu'un tiers, extérieur à son entourage soit nommé curateur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 07-15984
Date de la décision : 24/09/2008
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 05 avril 2007


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 sep. 2008, pourvoi n°07-15984


Composition du Tribunal
Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : Me Haas

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.15984
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