La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 249

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la société Laurazur du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société l'Auxiliaire, M. et Mme Y..., la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances, le syndicat des copropriétaires de la résidence 2 rue Masséna, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Gestion Barberis, Mme Z..., M. et Mme A... et M. B... ; Sur le moyen unique Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Risques... ...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Laboratoires Genevrier et la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, toute personne a le droit d'être informée, préalablement à toute...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Dommage - Réparation - Etendue - Revente par le bailleur d'un terrain... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 juin 2008 que, le 31 octobre 2002, un incendie a détruit en partie des locaux à usage d'entrepôts appartenant à la société Paris Provinces Properties société PPP, pris à bail par la société P et O Trans European, aux droits de laquelle est venue la société Wincanton Trans European sociét...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 2000 par la société Icade Ellul en qualité de directeur commercial et marketing ; que par lettre du 1er août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en lui reprochant la modification de sa rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la société Dexia épargne pension ci-après Dexia qui leur étaient présentés par M. X..., les époux Y..., d'une part, M. Z..., d'autre part, ont remis à ce dernier le montant de leurs souscriptions en des chèques libellés, à sa demande, à l'ordre de la société FC. patrimoine, courtier d'assurance, dont il était le dirigeant ; que M. X..., qui...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant retenu que l'affaire dont M. X... avait chargé un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'avait pas de chance d'aboutir, la cour d'appel Rennes, 4 octobre 2006 en en déduisant que l'arbitrage ne lui aurait pas donné raison et qu'il ne rapportait donc pas la preuve d'un préjudice matériel, a légalement justifié sa décision indemnisant le seul préjudice moral souverainement...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2009, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-1, alinéa...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 5 février 2009, que M. X... et son épouse Mme Y... M. et Mme X..., qui étaient titulaires de comptes ouverts dans les livres de la société Crédit du Nord la banque et souhaitaient investir les sommes provenant de la vente de leur résidence secondaire, ont, le 24 avril 2001, souscrit divers contrats à cette fin ; qu'ils ont ainsi, chacun de leur côté, souscrit un contrat d'assurance-vie sur lequel ils ont investi des sommes réparties...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. Eric et Jérôme X... de leur reprise d'instance en qualité d'héritiers de Raymond X..., décédé le 23 novembre 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., expert-comptable et commissaire aux comptes a été employé au sein du cabinet d'expertise comptable de M. Raymond X... à compter de 1982 ; que le contrat de travail de M. Y... a été transféré à la société X... et associés, constituée au cours de l'année 2002, à laquelle M. Raymond X... a cédé sa clientèle ainsi que ses installations et dont le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité de groupe - Accord concernant son fonctionnement - Négociation - Organisations syndicales ayant des... ...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-2 , L. 2333-4 et L. 2333-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 septembre 2004, a été conclu au sein du groupe Total un accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité de groupe sans que, malgré sa demande, le Syndicat des ingénieurs, cadres techniciens, agents de maîtrise et...