La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 243

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Ozonex en qualité de directeur technique le 10 février 1997 ; qu'il percevait en sus de son salaire une commission d'un montant de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par l'entreprise ; que son épouse a été engagée le 4 février 2002 en qualité d'employée commerciale moyennant un salaire ne prévoyant pas le versement de commissions ; qu'à compter d'octobre 2002, un litige a opposé la société et...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., vivant en Allemagne et envisageant de s'installer en France sur une propriété qu'il venait d'acquérir, a engagé M. Y... en qualité de jardinier gardien le 1er juin 2003 ; qu'il a en outre promis à Mme Z..., compagne de M. Y..., de l'engager pour s'occuper de ses enfants, à compter du 1er juin 2004, date prévue pour son installation, ensuite reportée au 1er août 2004 ; que Mme Z... n'a pas occupé son emploi lors de l'arrivée de la famille X... ; que, se prévalant d'un contrat...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12162 F-D Pourvoi n° W 10-80.099 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2010 et présenté par Me HAAS au nom de : - M. Gérard X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, qui, dans l'information...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Caractérisation nécessaire DONATION -... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Roland X... , veuf de Marie-Louise Y... , est décédé le 6 janvier 2003 en laissant pour lui succéder M. Arnaud X... , son petit-fils, venant par représentation de Thierry X... , son père, prédécédé et Mme Florence X... , épouse Z... , sa fille, et en l'état d'un testament olographe léguant à cette dernière la quotité disponible de sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES - Affiliation - Organisme conventionné - Affiliation obligatoire - Contestation - Contrainte... ...Me Haas, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 2008, que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, devenue la caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France la CAMPLIF, a notifié le 7 octobre 1991 à M. X..., conseil en entreprise exerçant à titre libéral, son affiliation à la fédération mutualiste parisienne...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 septembre 2008, que la caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, devenue la caisse du régime social des professions libérales d'Ile-de-France, a notifié le 7 octobre 1991 à M. X... , conseil en entreprise exerçant à titre libéral, son affiliation à la fédération mutualiste parisienne FMP ; que l'intéressé ayant contesté cette affiliation, la FMP lui a délivré plusieurs mises en demeure de payer des cotisations puis a décerné à son encontre des contraintes...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Anne X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2009, que Gérard X... a été engagé par la société Gestimmo en qualité de négociateur immobilier VRP suivant contrat de travail du 1er avril 1998, prévoyant que les relations entre les parties seraient régies par les dispositions de la convention collective nationale de l'immobilier et comportant une clause de non-concurrence ; que le 8 février 2005 les parties ont signé un accord transactionnel mentionnant...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2008, que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat du syndicat Fédération générale FO des travailleurs du bâtiments des travaux publics, bois, carrières, matériaux, papiers, carton, céramique, exploitation thermique et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 juin 2009 par le tribunal d'instance de Lille ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat de la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, de la Fédération FO matériaux céramique thermique, de la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 octobre 2009 par le tribunal...