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07/07/2010 | FRANCE | N°09-60427

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2010, 09-60427


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat de la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, de la Fédération FO matériaux céramique thermique, de la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 octobre 2009

par le tribunal d'instance de Lille ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donne...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 11 mai 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Haas, avocat de la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, de la Fédération FO matériaux céramique thermique, de la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et de MM. X... et Y..., déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 octobre 2009 par le tribunal d'instance de Lille ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Fédération générale Force ouvrière travaux publics, bois, carrières, papier, carton, céramique, exploitation thermique, à la Fédération FO matériaux céramique thermique, à la Fédération FO céramique, carrières, matériaux activités annexes et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 09-60427
Date de la décision : 07/07/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 28 octobre 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 jui. 2010, pourvoi n°09-60427


Composition du Tribunal
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.60427
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