La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 214

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 29 juin 2007, la société Zoll médical France a mis fin au contrat de travail de M. X..., né le 17 mars 1948, en invoquant le départ anticipé à la retraite à l'initiative de ce dernier ; que contestant avoir été réellement à l'initiative de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités et commissions...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de boulanger par la société La Boulangerie jaune, le 15 mai 2006, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2006 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour estimer que M. X... étayait sa demande d'heures supplémentaires, sur les énonciations du...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 juin 2010, qu'en 1994, la commune d'Abbeville a confié un marché de travaux publics consistant en la pose de pavements à la société Les Compagnons Paveurs, assurée auprès de la société union des assurances de Paris UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que des désordres sont apparus; qu'après...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion la société, a demandé le 5 mars 2010 la tenue d'élections de délégués du personnel ; qu'elle s'est portée candidate le 24 mars 2010 ; que, convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 7 avril 2010 et dispensée de l'exécution du préavis...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hubert X..., - M. Roland Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 septembre 2010, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. et Mme Z...du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires en demande, commun aux demandeurs, et en défense produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591, 593 et 622 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqu...

...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu' ayant relevé, à la suite d'un contrôle des produits fournis par la société Prestation santé la société à l'un de ses assurés, des anomalies dans l'application de la liste des produits et prestations remboursables, la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire la caisse a notifié à la société un indu ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 novembre 2009, que M. X... a été engagé par la société Boysen France le 17 mai 1999 en qualité d'opérateur de production ; qu'à compter de 2001, il a travaillé alternativement sur des postes" laser, poste 5091" et "planeuse ; qu'en janvier 2007, il a été muté aux presses, puis, en mai 2007, « aux scies »; que M. X... a été élu délégué du personnel en 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration au poste de «Laser 5091...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dax, 17 décembre 2010 que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes a saisi le tribunal afin de voir annuler les élections des délégués du personnel organisées le 6 septembre 2010 au sein de la société Atout Services ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière des Landes fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut d'invitation d'une...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - Mme Michèle X..., parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 2010, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Intention commune des parties - Indivisibilité du bien constitué de deux parcelles appartenant à... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 2010, que par un même acte authentique du 12 janvier 2004, Mme X..., propriétaire de la parcelle cadastrée C 1850, et la société civile immobilière Maria de Treburgen la SCI, représentée par sa gérante, Mme X..., propriétaire de la parcelle C1912, ont vendu aux époux Z... ces deux parcelles pour un prix unique...