La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 191

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 juillet 2011 que M. X..., inscrit sur la liste du stage du barreau de Bordeaux à compter du 1er avril 2003 avec comme maître de stage M. Y..., a démissionné de ce barreau le 1er avril 2005 en sollicitant de l'établissement Aliénor, centre régional de formation professionnelle avocat le Centre son certificat de fin de stage ; que celui-ci lui a été refusé, le 10 janvier 2006, avant de lui être adressé le 18 juin 2007 en exécution d'un arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Appréciation - Moment - Notification... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 ; Attendu qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Somal production Somapro du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société Groupama, prise en sa qualité d'assureur de la société Cecoval, M. et Mme X..., la société Hyplast Nv et la coopérative Cecoval ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 avril 2011, que la société Val d'or plants, producteur de plants de tomates, a vendu à la société Somal, aux...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2011, que la société Maisons TS, aux droits de laquelle vient la société Artis la société, ayant pour objet la construction de maisons, a été constituée le 5 avril 1989 ; que la société d'expertise comptable Experts et partenaires l'expert-comptable, chargée d'une mission de présentation des comptes...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 avril 2011 que M. X... a été engagé par la Société d'importation de véhicules à moteur SIVAM en qualité de conseiller en financement par contrat du 14 juin 2004, soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, que le 19 septembre 2008, la SIVAM lui a notifié son licenciement ; qu'il a saisi la juridiction...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Atteinte - Exclusion - Cas - Condamnation par une juridiction civile -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2011, qu'alléguant qu'elles portaient la marque Bosch contrefaite, la société Garage Caballero, à qui la société Etablissements L. Ferrier avait vendu sept batteries pour automobiles, a dénoncé les agissements qu'elle imputait à son contractant auprès de la direction régionale de la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fatha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 2 décembre 2010, qui, pour vol avec violences et en réunion en état de récidive légale, détention d'armes et de munitions de la 1ère et de la 4ème catégories, et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation... ...Me Haas, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 4 avril 2011, que par requêtes en date des 20 et 24 janvier 2011, les sociétés Informatique Banque populaire i-BP et Albiréo ont demandé l'annulation de la désignation, par le syndicat Union départementale Force ouvrière le syndicat de M. X... en qualité de représentant syndical...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quille, qui s'est vu confier la construction d'un hôpital à Evreux, a sous-traité le lot " Cloisons doublages " à la société Cloisons doublages ravalement isolation ; qu'un litige étant survenu entre elles, la société Quille a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage en application de la clause compromissoire ; que, par sentence du 22 septembre 2010, rectifiée par une sentence du 8 octobre suivant, l'arbitre unique, statuant en amiable compositeur, a fix...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société XL développement et de MM. X... et Y..., ès qualités, contre...