La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 186

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2009 que Mme X... ayant développé une hépatite C d'origine virale attribuée à une transfusion sanguine pratiquée lors d'une hospitalisation et ayant obtenu d'une cour d'appel la condamnation de l'Établissement français du sang à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice de contamination, a saisi cette même cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle et...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 septembre 2010, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1977 par la société Y... , y exerçait en dernier lieu les fonctions d'attaché au service commercial ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2000, l'employeur lui reprochant trois griefs tirés du non-respect de la procédure interne applicable lors de l'exécution de la commande passée par une certaine société, de la dissimulation de la note de débit émanant de la même société et d'une obstruction volontaire...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne à Mme X..., épouse Y..., de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 juin 2011, que Mme Z..., engagée par la société Fleury Michon traiteur et devenue à compter du 1er février 2007 "approvisionneur conditionnement" au coefficient 170, a été provisoirement et exclusivement affectée à compter du 1er mai 2007 à des fonctions "d'expéditeur catering" de même coefficient ; qu'ayant été réintégrée dans son poste précédent en décembre 2009 à la suite du transfert sur...

...Me Haas, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gratien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel des... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 novembre 1977 en qualité d'agent de nettoyage par la société Consortium de maintenance et de technologie la société puis il a été promu chef de groupe des équipes chargées de l'entretien de nuit des rames du RER A ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 17 août 2001...

...Me Balat, Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 septembre 2011, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1988 par la société Système U Centrale régionale Sud au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative hautement qualifiée, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 juin 2007 ; qu'ayant fait l'objet d'un changement de service le 1er septembre 2008 sur avis du médecin du travail et été affectée au service commercial pour une période probatoire d'un mois, elle a avisé la société le 17 septembre 2008 qu'en raison des difficultés d'adaptation...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Durée - Appréciation - Cycle électoral - Détermination - Portée La représentativité des... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres des quatre établissements que comporte la société Mécachrome...

...Me Haas, SCP Le Griel...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alexia X..., épouse Y...,- Mme Odile A..., épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 janvier 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'empoisonnement, vol, escroquerie, faux et usage, non assistance à personne en danger, recel, abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 décembre 2011, que la société Eiffage TP a pour objet d'acquérir tous biens immobiliers ou d'intervenir dans toute activité de construction et de travaux publics ; que, courant 2007, la société La Tour des chevaliers, négociant en vins, a adressé par télécopie à l'ensemble des établissements de la société Eiffage TP un prospectus publicitaire incluant un bon de commande et proposant à la vente des bouteilles revêtues d'étiquettes intitulées...