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13/02/2013 | FRANCE | N°11-28159

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28159


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;>
Condamne l'association Hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code d...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 10 décembre 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association Hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Rennes ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association Hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association Hospitalière de Bretagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-28159
Date de la décision : 13/02/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 13 fév. 2013, pourvoi n°11-28159


Composition du Tribunal
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.28159
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