La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 180

...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai,19 janvier 2012, que M. X..., aux droits duquel vient Mme X..., a, par acte du 30 novembre 1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné puis l'a assigné en fixation du loyer ; Attendu que pour rejeter la demande du bailleur , l'arrêt...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 27 avril 2012, que la société Part Dieu automobiles société PDA a été placée sous sauvegarde le 3 juin 2010, M. X... et M. Y... étant respectivement nommés administrateur et mandataire judiciaires, que la société Automobiles Hyundai France devenue Hyundai motor France société Hyundai avec laquelle elle était liée par un contrat de distribution sélective et un contrat de réparateur agréé a déclaré une créance admise pour un montant de 437 594,63...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juillet 2005 par la société Eurosécurité Privé, en qualité de responsable de sécurité ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Giga sécurité ; que le 13 avril 2007, il a été désigné délégué syndical par la Fédération des métiers de la protection et de la sécurité UNSA FMPS UNSA ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2008 ; que contestant...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Local... ...Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après que les parties ont été invitées à présenter leurs observations : Vu les articles 831-2, 1°, et 1476 du code civil ; Attendu que, selon ces textes, en cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 novembre 2011, que Mme X..., créancière à titre personnel de M. Y..., et titulaire d'une hypothèque inscrite le 30 mars 2006 sur un immeuble dont celui-ci est propriétaire indivis avec son épouse depuis le 19 janvier 2004, a assigné les époux Y... en partage et licitation de ce bien par application de l'article 815-17 du code civil ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en requalification d'un contrat en bail -... ...Me Bouthors, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux,14 novembre 2011, que par contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société Prends toi garde la société a donné son fonds de commerce, dépendant de locaux indivis appartenant alors à M. X..., à son épouse, Mme Y... et à sa mère, Marcelle X..., en...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et dix-neuf autres salariés ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de leur contrat de travail à temps partiel respectif en contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2011, que Mme X... a été engagée par la société Adrexo à compter du 17 août 1999 en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que le 16 mai 2005, les parties ont conclu un contrat de travail à temps partiel modulé, ainsi que deux avenants les 13 janvier 2006 et 15 septembre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification du...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 décembre 2011, que M. X... a été engagé par la société Adrexo à compter du 29 janvier 2001, en qualité de distributeur de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que son contrat de travail du 5 juillet 2005 mentionne l'exercice de fonctions de technicien de distribution ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Meriem X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle , en date du 18 juin 2012, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441- du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de faux et d'usage de faux, en répression, l'a...