La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 138

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-14.463, qu'un arrêt a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à son épouse une prestation compensatoire ; que cette décision a été cassée en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2013, que par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a accueilli la demande de M. et Mme X..., propriétaires de lots dans un...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2014, qu'un jugement a condamné M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., en raison d'un défaut de délivrance connu des vendeurs affectant...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mafra a souscrit auprès de la société Gan assurances l'assureur un contrat d'assurance multirisques immeuble pour des locaux dont elle est propriétaire, et qu'elle loue à usage professionnel ; qu'elle a déclaré à cet assureur un sinistre survenu à la suite d'un incendie ayant endommagé ces locaux ; qu'insatisfaite des indemnités offertes par celui-ci, elle l'a assigné en paiement ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 avril 2014, que Mme X..., victime le 9 mars 2005 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. Y... et assuré auprès de la société Axa France IARD et un véhicule en stationnement appartenant à M. Z... et assuré auprès de la Mutuelle d'assurance...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013 que Mme X..., engagée en avril 1997 en qualité d'hôtesse « hydrothérapie » par la société Paris 18, est, dans le cadre de la reprise de l'activité de cette société par suite de sa mise en liquidation judiciaire, passée au service de la Société européenne de loisirs SEL en février 2002, puis, cette dernière ayant également été mise en liquidation judiciaire, est passée au service de la société Les Mils de France Planet fitness en février 2004, à laquelle s'est ultérieurement substituée...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013 que Mme X..., engagée en avril 1997 en qualité d'hôtesse «hydrothérapie» par la société Paris 18, est, dans le cadre de la reprise de l'activité de cette dernière par suite de sa mise en liquidation judiciaire, passée au service de la société européenne de loisirs SEL en février 2004 ; qu'elle avait, peu de temps avant le transfert de son contrat, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire au motif qu'elle exerçait...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sept autres salariés licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceric Wistra représentée par M. Y... ès qualités ; Attendu que pour déterminer le préjudice subi par chacun des salariés...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et douze cadres licenciés par la société Ceric Wistra ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment qu'il soit jugé que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que soit fixée leur créance dans la liquidation judiciaire de la société Ceris Wistra représentée par M. Y... ; Attendu que pour déterminer le préjudice subi par chacun de ces salariés du fait de leur...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 14-12.863 à C 14-12.869 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 20 décembre 2013, que M. X... et six autres salariés de la société Betafence France, appartenant au groupe Betafence, ont été licenciés pour motif économique entre le 18 décembre 2009 et le 22 novembre 2010 à la suite d'une réorganisation de l'entreprise ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans...