La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 132

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 septembre 2011, que M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle voisine d'un tènement immobilier appartenant à Mme Y..., ont, après une expertise ayant pour objet la réimplantation des bornes délimitant ces deux propriétés, assigné cette dernière en démolition des ouvrages mal plantés ; que la cour d'appel a, pour accueillir cette demande, décidé que l'autorité de chose jugée d'un arrêt rendu le 23 novembre 2006 entre les mêmes parties ordonnant la réimplantation des...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Meier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2014, qu'à la suite d'une plainte pour des faits de violences, M. X... a fait l'objet, le 28 octobre 2008, d'une interpellation puis d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle un médecin a établi un certificat médical, sur le fondement duquel un maire a pris, le 29 octobre suivant, une décision d'hospitalisation d'office provisoire, confirmée par un arrêté du...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 14-24.121 et U 14-24.246 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 4 octobre 1976 par la Banque des Antilles françaises, M. X... occupait en dernier lieu un poste de chargé d'affaires au pôle immobilier ; qu'il exerçait également un mandat de délégué du personnel et de membre du comité d'établissement ainsi que de membre du comité central d'entreprise ; que le 2 octobre 2006, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de ce salarié protégé, lequel a, le 24 octobre 2006...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 16 décembre 2013, que la caisse d'allocations familiales du Territoire de Belfort ainsi que la société Mediatis, ont formé un recours devant un tribunal d'instance, contre une décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable le dossier de M. X... et orienté ce même dossier vers une procédure de rétablissement personnel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses appels, alors, selon le moyen, que le...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2014, fixe l'indemnité revenant à la SCI Elikar à la suite de l'expropriation, au profit du département de la Seine-Saint-Denis, de biens lui appartenant, au visa d'un mémoire d'appel déposé par cette société le 9 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu l'article R.311-26 ; Attendu que, pour statuer au seul visa du mémoire d'appel déposé le 9 décembre 2011 et déclarer...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2015, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre B, le 10 avril...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dmytro X...,- La société Trefin Adam Maritime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 juin 2014, qui, pour rejet de substance polluante par un navire, a condamné le premier, à 50 000 euros d'amende, la seconde, à 200 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013, que la société anonyme coopérative de construction résidence Le Pic Saint-Loup ainsi que M. et Mme X..., copropriétaires, ont interjeté appel d'un jugement ayant rejeté leurs demandes d'annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2009 des copropriétaires de la résidence Le Pic Saint-Loup et, à titre subsidiaire, de certaines décisions prises...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2014, que la société L'Hippocampe la société a donné à bail meublé pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2011 à M. X... une maison ; que, celui-ci lui ayant adressé le 28 juillet 2011 un congé pour le 31 août 2011, la société l'a assigné en paiement des loyers échus jusqu'au terme du bail et des charges d'entretien et de nettoyage ; que M. X... l'a assignée en validation du congé et en dommages et intérêts ; que les procédures ont ét...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec un usage d'entreprise... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-11.172, J 14-11.173, K 14-11.174, M 14-11.175, N 14-11.176, P 14-11.177 et Q 14-11.178 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 novembre 2013, que Mme X... et six salariées de la société Clinique Saint-André, aux droits de laquelle vient la sociét...