La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 131

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le groupement foncier agricole La Feuillouse,- Mme Carine X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement d' attestations inexactes et usage, dénonciation calomnieuse et détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...

...Me Haas...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Olivier X...,- La société Bouygues travaux publics, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mai 2014, qui, pour blessures involontaires, les a condamnés, le premier à 3 000 euros d'amende, la seconde, à 30 000 euros d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2014, que, le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat de réservation avec la société MGM qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de réduction d'impôt de la loi Scellier ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pu être signé avant la fin de l'année 2010, faute d'un taux de commercialisation suffisant de ce programme, M. et Mme X... ont assigné cette société en indemnisation...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 novembre 2013, que, le 17 mars 2006, M. et Mme X... ont conclu avec la société Arch'industrie depuis lors placée en redressement judiciaire un contrat intitulé « contrat de conception et réalisation tous bâtiments » pour la restructuration de leur hôtel ; que la société Arch'industrie a confié l'exécution du lot plomberie, sanitaire, VMC, chauffage-gaz à la société Zermatten ; que, le marché de...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Olimpia X..., - M. Ahmader E..., - M. Ali Z..., - M. Pascal A..., - Mme Neves B..., - M. Jean-Baptiste C..., - Le syndicat départemental Force Ouvrière du Val-de-Marne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 janvier 2013, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de M. Jean-Luc D...des chefs d'abus de confiance, complicité de banqueroute, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bouygues immobilier de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le groupe Bâtir, devenu société Bouygues immobilier la société, le 2 janvier 1992 ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint marketing, position C2, coefficient 162, responsable du show-room clients Ile-de-France ; qu'en...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de tourneur sur bois vernisseur à compter du 1er juillet 2003 par la société Tournal, a été licencié le 10 septembre 2010 par le liquidateur judiciaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaire et de rappels de salaires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que nonobstant la...

...Me Haas, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 mars 2014, que M. X... a été engagé le 24 mai 2010, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'entraîneur et de coach de basket-ball par l'association Limoges avenir basket club en Limousin ; que, le 28 novembre 2011, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 445 du code procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... les vendeurs ont consenti à M. et Mme Y... les acquéreurs, par l'intermédiaire de la société Actuel Immobilier l'agent immobilier, une promesse de vente d'un bien immobilier, prévoyant une condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, le versement par eux d'une somme à titre de séquestre entre les mains du notaire et...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Xin Wang, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de recel, blanchiment, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant maintenu la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller...