La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 122

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme Y..., avocat l'avocat, qui l'avait déjà assistée dans d'autres contentieux ; que le 3 mai 2012, Mme X... a payé à son avocat une provision de 1 500 euros TTC puis l'a déchargée de son mandat en août 2012 ; que contestant les honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 30 octobre 2013, a fixé à la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination PROCEDURE CIVILE -... ...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Chambéry, 16 septembre 2014, rectifié le 14 octobre 2014, que l'Union des mutuelles de France Mont-Blanc l'Union des mutuelles a employé M. X... en qualité de directeur pendant une période durant laquelle MM. Y... et Z... en avaient successivement présidé le conseil d'administration ; que l'Union des...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Vote - Majorité requise - Majorité des voix de tous les... ...Me Haas, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 24, 25 c et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 19 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée...

...Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion des biens loués, et tendant au versement de la somme de 825 euros à titre de dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 2 juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai n° RG : 15/00709 dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 1er octobre 2015 la société Sogat a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 22 janvier 2016 la société Sogat a également...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogat s'est pourvue le 1er juin 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Douai RG n° 15/00709, dans un litige l'opposant aux sociétés AT4E et Raetke et au procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 1er octobre 2015, elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Douai ; Qu'à la date du 22 janvier 2016 elle a déclaré se désister purement et...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 14 novembre 2013 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y... la SCP envers Mme X... ; Vu la requête présentée par Mme X... le 11 septembre 2015 ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité de conseiller formation, par la société ATK conseils, selon un contrat de travail signé le 26 février 2007 ; qu'elle a...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Yves E...,- M. Joseph X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 16 octobre 2014, qui, pour complicité d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Venaty France que sur le pourvoi incident relevé par la société Pindière France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête de la société Pindière France la société Pindière, un procès-verbal de saisie-contrefaçon portant sur des chaussures a été dressé le 7 juillet 2009 dans les locaux de la société Venaty France la société Venaty ; que se fondant sur ce document, la société Pindière a assigné la société Venaty et la société Creaciones...