La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 113

...Me Haas, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Pierre X..., - M. Jean-Philippe Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les jeux et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné, le premier, à une amende et des pénalités fiscales, le second, à huit mois d'emprisonnement, une amende et des pénalités fiscales, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats...

...Me Haas, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2014, que l'association Taxi radio de Marseille l'association a assigné plusieurs salariés, dont M. X..., devant un tribunal de grande instance afin de faire juger qu'aucune convention collective ne s'appliquait à son activité ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'ils avaient soulevée, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2015, que M. X... a travaillé pour la société Fieldwork RI dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d'usage du 6 février 2000 à novembre 2009, puis sans discontinuité de septembre à décembre 2009 ; qu'à compter de cette date, il a continué à travailler pour la société TNS Sofres ; qu'en arrêt maladie à compter du 22 mars 2010, le salarié ne s'est plus vu proposer de contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu qu'ayant été rendu dans une instance où les prétentions tendaient à l'exécution d'une obligation de faire et constituaient, par elles-mêmes, une demande indéterminée, le jugement attaqué juridiction de proximit...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 mai 2015, que, le 2 septembre 1997, M. et Mme X..., aux droits desquels vient la SCI Saint Martin, ont donné à bail à M. Y... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail ; que la société Hôtel Saint Martin, qui exploite...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité, Les Sables d'Olonne, 29 mai 2015, que, le 20 décembre 2006, M. et Mme X... ont ouvert, auprès de la société CIC Ouest la banque, un compte portant autorisation de découvert ; que, contestant le montant des sommes prélevées par la banque au titre de commissions d'intervention et de divers autres frais, ils ont assigné celle-ci en remboursement, par convocation signifiée à la banque le 15...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-22. 487 à F 15-22. 490 et G 15-22. 492 à B 15-22. 555 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Strasbourg, rendus le 28 mai 2015, ayant statu...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 15-24. 407 et B 15-25. 200 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Julie Y... dite B..., M. Michel Z..., la société Pilotis Atletico et la société Rapas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2015, que M. Laurent X..., auteur et compositeur d'une chanson intitulée Les chansons d'artistes, déclarée à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de...

...Me Haas, SCP Richard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Garage Gambetta et la société Garage Thivolle ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acquis un véhicule d'occasion auprès de Mme Y..., a assigné celle-ci en résolution de la vente pour vice caché ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt retient que M. X... se fonde...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition -... ...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 72 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 avril 2015, que la commune de la Ronde la commune a donné à bail à M. X... diverses parcelles de terre pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1994 ; que cette convention a été renouvelée jusqu'au 31 décembre...