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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-13335
...Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2015, que, par acte du 18 mars 2008, la société civile immobilière Sivese la pêcherie la SCI a vendu à M. B un immeuble composé de dix appartements destinés à la location ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. B a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 avril 2017, 16-16517
...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte, l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle l'assuré a eu connaissance de ce manquement et du préjudice en étant résulté pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la résidence secondaire dont M. et Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25417
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - Contrôle - Directeur de l'INPI - Décision - Recours -... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2015 et les productions, que M. X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy" ; que le directeur général de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 2017, 15-25581
...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 7 janvier 2015, que la société Patrick Roussel a conclu avec la société Capinfo Lorraine la société Capinfo un contrat de prestation de services portant sur la mise à jour de ses logiciels édités par une société tierce et l'installation d'un serveur ; que lui reprochant le dysfonctionnement affectant les matériels livrés et installés par elle, la société Patrick Roussel a assigné la société Capinfo en résolution partielle du contrat et en paiement de dommages-intérêts...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-13342
...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, que, par acte authentique du 4 février 2011, constituant une garantie hypothécaire et un cautionnement hypothécaire, la Adresse 2 la banque a rappelé que, selon offre acceptée le 13 décembre 2010, elle avait consenti à M. et Mme F les emprunteurs un prêt de 2 259 953,84 euros, versé à hauteur de 35 000 euros, le 14 janvier 2011, et de 2 224 853,84 euros, le 11 février 2011 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 2017, 16-80884
...Me Haas, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme A F, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 17 septembre 2014, n° 14-84.187, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. U Z du chef de harcèlement moral et harcèlement sexuel, a partiellement confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-19750
...Me Haas, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Silicium de Provence la société Silpro ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes les trois pour dirigeants de fait, ainsi que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 15-26499
...Me Haas, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 16 janvier 1988 a condamné sous astreinte définitive M. et Mme R, dans un litige de voisinage les opposant aux consorts L - W, à effectuer divers travaux, qu'un arrêt du 14 mai 2002 les a également condamnés sous astreinte à cesser tout passage sur le chemin commun de la copropriété pour la desserte de leur parcelle n° Cadastre 1, qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 27 avril 2007, que par un jugement du 2 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 15-82512
...Me Haas, Me Occhipinti, SCP Boullez, SCP Foussard et Froger, SCP François-Henri Briard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - - - - - - M. M A, M. S Z, M. D T, M. C N, M. U I, M. Q H, Mme N V T E, M. A Y, Mme B Q, Mme R J, M. G X, M. E R, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui a condamné : - M. A, pour blanchiment aggravé, à un an d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, - M. Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 avril 2017, 16-11230
...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance attaquée juridiction de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 27 février 2014 prononce le transfert de propriété, au profit du département des Hauts-de-Seine, des parcelles nécessaires à l'aménagement de la route départementale 7 et des berges de la Seine entre le pont de Sèvres et Paris, dont la parcelle cadastrée section AI n°Cadastre 1 et appartenant à la société civile immobilière du Adresse 4 la SCI ; Attendu que Mme M et M. S font...