La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 5

DONATION - Donation entre époux - Donation à personne interposée - Présomption d'interposition de personnes - Abrogation - Rétroactivité -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, que Jacques X... est décédé le 14 août 2000 en laissant à sa succession sa seconde épouse, Mme Y..., et un fils, né de son premier mariage, M. Gilles X... ; qu'au cours des opérations de liquidation et de partage de la succession, ce dernier a poursuivi, sur le fondement de l'article 1099, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications nécessaires à la solution du litige - Pouvoirs du juge d'inviter les parties à les... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2012, que M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. X..., expert-comptable, a demandé à une juridiction de sécurité sociale la désignation d'un expert afin de donner son avis sur la déclaration de créance de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne au titre de cotisations impayées ; Attendu que M...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'enseignement - Clause faisant du prix total de la... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, selon contrat du 8 juillet 2008, Mme X... s'est inscrite auprès de la société VBOS Ecole Pigier la société à une formation de BTS Coiffure et esthétique pour l'année 2008-2009, s'acquittant immédiatement d'une partie du prix forfaitaire de la scolarité ; que Mme X... ayant, à la fin du mois de septembre 2008, décidé d'arrêter de suivre les cours qui...

POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cour d'appel statuant sur une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que si le président de la juridiction estime la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature ; que s'il s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Appréciation - Moment - Notification... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 ; Attendu qu'au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa...

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Acte strictement personnel - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Dispositions... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Wassim Y... est né le 8 juillet 2008 de M. Y... et de Mme X..., que celle-ci est placée sous tutelle depuis le 23 mars 2004, cette mesure ayant été reconduite pour une durée de dix ans par jugement du 2 mars 2010, que le...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-5, alinéa 2 - Droit de... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'expropriation du Loir-et-Cher siégeant au tribunal de grande instance de Blois, a été saisi par les consorts X...-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d'un bien immobilier leur appartenant, et en conséquence, qu'en soit ordonnée la restitution...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Préavis - Dispense par l'employeur - Effets - Obligation de non-concurrence - Date de départ... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er juillet 2011, que M. X... a été engagé le 29 janvier 2008 par la société Secomat ingenierie industrielle en qualité d'ingénieur cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur « soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation, sous réserve...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Traduction des pièces essentielles - Modalités - Détermination - Portée INSTRUCTION - Droits de la... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres des chefs de vols en bande organisée, recels en bande organisée, association de malfaiteurs, usage de faux document administratif, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,20 décembre 2012, que M. X... a été engagé le 10 août 2009 par la société PL Transports en qualité de conducteur grand routier ; que par jugement du 29 novembre 2010, le tribunal de commerce a ordonné la liquidation judiciaire de l'entreprise et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que le salarié, en arrêt maladie depuis le...