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...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 juin 2011, que M. X..., à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 octobre 2007, a interjeté appel du jugement réputé contradictoire d'un tribunal de grande instance qui, sur l'assignation délivrée le 15 janvier 2009 à la requête de M. ... Y..., l'avait condamné à payer une certaine somme à ce dernier ; que M. Z..., désigné en qualité de...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2012, que, le 17 novembre 2006, la société Mgc diffusion a pris à bail des locaux appartenant à Mmes Catherine et Martine X... les consorts X..., situés dans un immeuble en copropriété sis... et consistant en une boutique et un appartement au premier étage ; qu'au début du mois de décembre 2006, la société Mgc diffusion a entrepris des travaux dans les lieux loués, notamment des travaux de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Pension alimentaire - Cessation - Date - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS... ...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 254 et 255 du code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Castres lui ayant été notifié le 25 septembre 2009 par un acte n'indiquant pas devant quelle cour d'appel un recours pouvait être exercé, la...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Bernard X... et Lucie Y... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts ; que Bernard X... est décédé le 27 août 1986 en laissant pour lui succéder son épouse, instituée légataire universelle et ayant opté pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, et ses deux filles Antoinette et Jeannine ; que Lucie Y... veuve X... est décédée le 13 mars 1995, sa fille Antoinette étant instituée légataire universelle...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 octobre 1999 par la société Call en qualité de vendeur ; que du 7 au 25 janvier 2002, il a été affecté au rangement du stock et a reçu un avertissement ; que le 1er mars 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de cette sanction et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute, avec mise à pied conservatoire, le 3 juillet 2002 ; Sur les...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1997 par la Société des autobus bastiais en qualité de chauffeur receveur et placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 octobre 2004, a saisi la juridiction prud' homale le 14 décembre 2004 d' une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l' exécution et de la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la...

...Me Georges, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués, que M. X... a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de M. Z..., ensuite mis en liquidation judiciaire et représenté successivement par M. A... puis par la société Bernard et Nicolas A..., en qualité de liquidateurs judiciaires ; qu'un conseiller de la mise en état a rejet...