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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-10964
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 décembre 2007, qu'agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcon pour recouvrer une créance due à celle-ci par la SCI Le Long Clos la SCI, déclarée en liquidation judiciaire, M. X... a assigné en paiement les associés de cette SCI, dont M. Y... ; qu'un jugement, irrévocable, du 12 décembre 2003, a déclaré cette demande irrecevable ; que le 14 octobre 2004, M. X... a assigné de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-10516
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cause des reconnaissances litigieuses étant présumée exacte, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que Mme X... ne pouvait prouver l'absence de cause ou le caractère erroné de celle exprimée dans les actes produits que conformément aux dispositions de l'article 1341 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12030
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 novembre 2006, que la caravane de M. X..., assurée auprès de la société AGF, a été endommagée par un orage de grêle ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert pour déterminer l'étendue de son préjudice, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance en indemnisation cet assureur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-12857
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui lui sert de base ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1,12 décembre 2006 n° 06-10.516, que M. X... a fait assigner en divorce pour faute Mme Y..., qui a présenté une demande reconventionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 05-42502
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X... est décédé le 18 février 2008 et que son décès a été notifié le 23 avril 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2008, 07-87741
...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annie, épouse Y..., - Z... Jean-Claude, - Y... Michel, - LA SOCIÉTÉ SCEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...
