Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BRICOLAGE INVESTISSEMENT BENELUX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 31 janvier 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ ACERGY FRANCE, - LA SOCIÉTÉ SONACERGY SERVICOS E CONSTRUCOES PETROLIFERAS LDA, - LA SOCIÉTÉ HYBRIS INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ CLASS 3 SHIPPING INC, - LA SOCIÉTÉ ACERGY SERVICES, - LA SOCIÉTÉ ACERGY ANGOLA, - LA SOCIÉTÉ SO FRANCE, - LA SOCIÉTÉ ACERGY WEST AFRICA SASU, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ECONOMIQUE ALTO MAR GIRASSOL, - LE GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE MAR...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er mars 2007, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 19 octobre 2005, pourvoi n° 04-16.436, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 25 mai 1992 à Mmes Chantal et Danièle Y... pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 juin 1992 ; que par acte sous seing privé du 17 mai 1994, constatant que Mmes Y... avaient été laissées dans les...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir fait délivrer à M. et Mme Y... un commandement de payer valant saisie de leur immeuble, les a assignés à comparaître devant un juge de l'exécution, à l'audience d'orientation du 27 juin 2007, aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble ; que cette audience a été renvoyée au 3 juillet 2007 pour permettre à M. et Mme Y... de constituer avocat ; qu'à l'audience de renvoi, ces derniers...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 451 et 1074 du code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, toute décision de justice doit être prononcée publiquement ; Attendu que pour se prononcer sur l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, la cour d'appel a statué par un arrêt mentionnant qu'il " a été prononcé en chambre du conseil par mise...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel Caen, 23 janvier 2007 saisie d'une action paulienne, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'ayant conduit...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 6 décembre 2005, pourvoi n° 03-20.756 que la Société roannaise d'ameublement SRA la société, dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juin 1998 ; que le 9 mars 2000, le tribunal correctionnel a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour avoir volontairement dissimulé une part des sommes sujettes...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2006, que le ministère des travaux publics a souscrit, en février 1931, auprès de la ville de Paris, un contrat d'abonnement pour l'alimentation en eau d'un immeuble ; qu'après avoir procédé au relevé du compteur le 29 décembre 1998, la Compagnie des eaux de Paris la CEP, venant aux droits de la Compagnie générale des eaux, chargée de la gestion des services de distribution de l'eau, a adress...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon la décision attaquée Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 septembre 2006, que M. X..., qui est né le 20 juillet 1942 et a exercé la profession de chirurgien-dentiste, a sollicité auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail...