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...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15.389, et les productions, que, le 22 octobre 1997, Mme X..., qui avait donné naissance, le 22 octobre 1995, à une enfant prénommée Margaux, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle devant un tribunal de grande instance ; qu'un jugement du 27 mai 1999 a déclar...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Déclaration de créances - Forclusion - Relevé de forclusion -... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 2009, que la société Immo Vauban la société a fait délivrer à M. X..., le 5 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé le 1er juillet 2008 à la société Crédit lyonnais la banque ; que la banque ayant ét...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2009, que le chef du service des impôts des entreprises de Massy Nord a assigné M. X..., ancien président directeur général de la société Trois dimensions études architecture la société, pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2008 que la société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnisation revenant à la société Kerry au titre de l'expropriation d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'immeuble était "squatté" depuis son acquisition par la société Kerry...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt n° 227 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt n° 228 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine a consenti un prêt...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2008, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé par la société Seit Hydr'Eau depuis le 19 janvier 1981 en qualité de chef d'établissement et en dernier lieu de responsable commercial marketing, a été licencié pour faute lourde le 16 mars 2004 pour avoir préparé le...