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...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.060, que la société Cavel la société, dont Mme X... a exercé les fonctions de gérante du 6 mars 1995 à sa liquidation judiciaire intervenue le 25 octobre 2005, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du...

SOCIETE CIVILE - Associés - Redressement ou liquidation judiciaire - Perte de la qualité d'associé - Conditions - Remboursement préalable... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 octobre 2013, rendu en matière de référé, qu'après la liquidation judiciaire, ouverte le 7 juin 2007, de Mme X..., le liquidateur a assigné la société civile immobilière Immofonds Saint-Marc la SCI, dont elle était associée...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Bernard Beuzeboc, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Innovation technique commerciale, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 octobre 2013, que M. X... détient des parts dans la société à responsabilité limitée Innovation technique commerciale la société ITC dont les autres associés étaient M. et Mme Z... les associés...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale aggravée, fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, blanchiment à titre habituel, association de...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2013, qui, pour corruption passive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

BANQUE - Responsabilité - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Clause prévoyant les modalités de remise... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Arrêt n° 614 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19. 674 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés tous deux... contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...N° R 14-82.019 F-D N° 4893 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 3 septembre 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le locataire exerçait depuis 1982 une activité d'antiquaire spécialisé dans la vente de tableaux anciens de peintres des XIXe et début du XXe siècles et relevé que l'impact favorable qu'avait pu avoir l'augmentation de la fréquentation touristique sur les galeries d'art aux activités plus diversifiées ne pouvait être étendu au commerce réservé à une clientèle de...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juillet 1983 ; que, celui-ci ayant assigné en divorce son épouse, elle a sollicité le versement d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'augmentation du montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, de première part, ayant...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er septembre 1988, la société Crédit agricole la banque a consenti à M. X... un prêt d'un certain montant, dont la société Cautionnement mutuel de l'habitat la caution s'est rendue caution ; que, par jugement du 17 décembre 1997, le tribunal a condamné M. X... à payer à la caution, subrogée dans les...