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...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 18 février 2011, qu'une collision est survenue entre un véhicule automobile, non assuré, conduit par M. X..., qui effectuait un changement de direction pour se diriger sur une voie située à sa gauche, et le cyclomoteur piloté par M. Y...qui arrivait en sens inverse ; que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la caisse, n'ayant pu...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 2012, que la tutelle de M. Xavier X... a été ouverte par le juge des tutelles par jugement du 25 juin 1993 et maintenue par jugement du 15 février 2007 ; que M. Xavier X... a été placé sous curatelle renforcée le 14 février 2011 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 2012, que M. X..., engagé le 16 juin 2005 par la société Sertec, a, par lettre du 9 avril 2009 rédigée par son avocat, saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail résulte...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire peut être relevé d'office devant la Cour de cassation ; Attendu que l'arrêt attaqué a...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Armand X..., - M. Elie X..., - M. Alexandre X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 avril 2012 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 567 de l'ancien code de procédure civile demeuré en vigueur en Nouvelle-Calédonie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, la société QBE Insurance International l'assureur à payer à la société Ballande une certaine somme, celle-ci a fait procéder à une saisie-arrêt sur les comptes...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... qui vivaient en concubinage ont, par acte des 24 novembre et 17 décembre 1998, acquis indivisément et chacun pour moitié un terrain sur lequel a été édifié un immeuble ; qu'après leur séparation, M. X... a engagé une action en partage de ce bien indivis ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire liquidateur...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 16 octobre 2006 par la société Weser, a été sanctionné par une mise à pied disciplinaire de trois mois, notifiée par lettre du 21 octobre 2009 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2011, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2003 en qualité " d'Account Manager " par la société Barco graphics, aux droits de laquelle se trouve la société Esko graphics ; que le 8 novembre 2007, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration fiscale, partie civile,- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 10 janvier 2012, qui a renvoyé MM. M'Hamed X..., Abdelaziz X... et Sadok X... des fins de la poursuite des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité et a débouté l'administration fiscale de ses demandes ; Joignant les...