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...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Objectif - Accession à la propriété de l'exploitant en place -... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-2 du code rural ; Attendu que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer un droit de préemption qui a pour objet l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2007 et le 29 janvier 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour financer le contrat de prestation de service relatif à la diffusion sur différents supports d'une annonce de vente de son bien immobilier conclu avec la société Panorimmo, M. Michel X... a, suivant offre préalable signée le 22 octobre 2001, emprunté la somme de 5 469,87 euros auprès de la société Créatis, le prêt étant remboursable dès la réalisation de la vente et au plus tard dans un délai de 24 mois ; qu'il était également...

...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 19 septembre 2006, que Pierre X..., salarié de la société des Ciments Lafarge la société de 1963 à 1986, a effectué le 22 octobre 2002 une déclaration de maladie professionnelle...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Personne morale - Mentions nécessaires - Mention de la... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 2005, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Les Ateliers de Saint-Bueil, a interjeté appel d'un jugement rendu à l'encontre de la société ; que la tardiveté de l'appel a été soulevée ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ses contestations de la validité de la signification du...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Interruption -... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau...Attendu que dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux Bernard X... et Rosalie Y..., respectivement décédés les 9 mars 1965 et 4 juillet 1986, en laissant pour héritiers leurs six enfants, le notaire liquidateur a dressé le 14 décembre 2001 un projet d'acte liquidatif ; que M. Pierre X... a refusé de signer cet acte, la lettre dans laquelle il contestait...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Définition - Exclusion... ...Me Foussard, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 14 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. Sorbi X... tendant à ce que la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés soit condamnée à lui verser une indemnité de 21 901,36 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question...