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...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 du code de commerce, L. 642-2 et D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 mai 2010, le tribunal de grande instance de Grenoble a ouvert une...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 mars 2013, que le 19 juin 2006, Jean-Louis X..., salarié de la société Efisol devenue la société Soprema l'employeur a déclaré une maladie dont il décédait le 11 août 2006, sur la base d'un certificat médical faisant état d'une cancer du rein avec métastases hépatiques et osseuses, affection qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude par décision notifiée aux ayants droit et employeur le...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 161-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation conservent leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité de leur régime d'origine...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Alençon, le 23 avril 2012, que M. X... a demandé réparation à M. Y... du préjudice causé par l'abattage et le débardage de bois en 2005 sur une parcelle cadastrée ZD n° 22, qu'un jugement du 14 mars 2008 avait exclu du bail rural verbal consenti à Mme Y... ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient qu'une ordonnance de non-lieu...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport ; que le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Victime assuré social - Prestations de sécurité sociale -... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eva X..., devenue majeure le 8 septembre 2013, de ce qu'elle intervient à l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de Mme Y... est impliqué ; qu'il a, tant en son nom personnel qu'en...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 novembre 2012, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er juillet 2006, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 19 février 2010 a ouvert la tutelle de M. X... ; qu'autorisée par ordonnance, Mme Z..., en qualité de tutrice, a assigné Mme Y... en divorce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 2012, que M. X..., employé de 1966 à 1999 par la société Sis, devenue la société Elf isolation puis la société Efisol l'employeur, a adressé le 15 juin 2006 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un carcinome urothélial ; que suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un séjour de huit jours dans une station de sports d'hiver vendu par la société Club Méditerranée, et comprenant, outre des prestations hôtelières, des cours de ski dispensés par des moniteurs de l'Ecole du ski français l'ESF, Carlo X..., ressortissant néerlandais, a participé, le 20 mars 2003, à une sortie de ski de pente en haute montagne réservée aux skieurs chevronnés, encadrée par un moniteur de...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Logidis comptoirs modernes la société Logidis, commissionnaire de transport, a confié durant une quinzaine d'années à la société Transports Pierre GOMEZ et fils des tournées régulières de livraisons de produits frais ; que prétendant que la société Logidis avait, les 22 décembre 2005 et...