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...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Carrefour France a...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Pau, 27 mars 2014, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à Anglet, susceptibles d'être occupés par les sociétés Aria, Bati-man et SPRL Refero, afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière au regard de l'impôt...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 2014, que la société Arfan Deauville la société Arfan a vendu, le 2 octobre 2008, à la société Deauvilux un fonds de commerce de bijouterie ; qu'il était stipulé dans l'acte de vente qu'une partie des marchandises était confiée à l'acquéreur en dépôt-vente, leur prix devant être versé à la venderesse au fur et à mesure des ventes, et que le solde de marchandises invendues serait réglé au plus tard le 31...

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Caractère non fautif - Nécessité QUASI-CONTRAT -... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Sada assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant d'infiltrations d'eau récurrentes dans son appartement, Mme X... a, après une mesure d'expertise judiciaire, assigné son voisin, M. Y..., le syndicat des copropriétaires du 22 rue d'Orsel 75018 Paris et son assureur la société Sada, en indemnisation de ses préjudices ; que M. Y... a appelé en garantie son...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 786 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 septembre 2013, que la société Entreprise générale Nicola EGN, dont le gérant est M. Y..., et M. et Mme Z...ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les plans utilisés pour la demande de permis de construire ont été validés par M. A..., architecte ; que la société Sagéna a établi une attestation aux termes de laquelle elle...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sophie X..., épouse Y...,- Mme Cécile X..., épouse Z...,- La société B..., parties intervenantes, contre l'arrêt n° 406 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel X...des chefs d'escroquerie, faux et sage, blanchiment et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Sophie X..., épouse Y...,- Mme Cécile X..., épouse Z...,- La société B...parties intervenantes, contre l'arrêt n° 407 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 7 novembre 2013, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel X... des chefs d'escroquerie, faux et usage, blanchiment et exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute, a prononcé sur une saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Foussard, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire assurance maladie du Loiret a interjeté appel du jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de M. et Mme X..., la clôture pour insuffisance d'actif et l'effacement des dettes de ces derniers, dont la dette due par M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie résultant...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Existence - Appréciation... ...Me Foussard, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 13-22.188, T 13-25.483, G 13-20.874 et U 13-25.484, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés à l'encontre de M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A... et M. B... ; Donne acte à M. B... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés...