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...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis 1016 adressé aux parties ; Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement notifié à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise à son destinataire le 20 novembre 2008 ; qu'il s'est pourvu en cassation par déclaration du 23...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société Sovac immobilier, devenue la société GE Money bank la banque a confié à M. X..., avocat, des dossiers de crédit immobilier ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre les parties ; qu'après que la banque a dessaisi son avocat, M. X... a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel du jugement rendu par un juge de l'exécution dans un litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que l'arrêt déclare l'appel sans objet en visant les conclusions de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures par lesquelles Mme X... avait soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire au...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Appel-nullité formé par les grands oncle et tante d'un mineur plus... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 janvier 2006, un juge des enfants a confié Nicolas X..., né le 2 janvier 1999, au service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure ASE, accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre en présence d'un tiers et ordonné une délégation partielle de l'autorit...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfant ayant maintenu le placement de leur petit-neveu Nicolas Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 375-2 du code civil et de violation de l'article 8 de la Convention...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert X... avait repris les éléments permettant de limiter les parcelles en cause afin de pouvoir utiliser les points de calage retenus par le géomètre ayant dressé le document d'arpentage du 29 janvier 1990, qu'il avait refait les mesures selon les mêmes paramètres que ceux utilisés dans ce document et des calculs aboutissant aux mêmes distances à 0,08 m près sur la longueur...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-84 du code de la consommation ; Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement téléphonique auprès de France Telecom à compter du 21 octobre 2005 ; que les conditions contractuelles originelles ont été modifiées le 1er février 2006 avec effet au 30 mai 2006 ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juin 2007 rendue à son encontre et...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., engagée le 19 mars 1990 par la société Fonderie Louis Martel, salarié protégé depuis 1992, a adressé le 11 juin 2007 à son employeur une lettre par laquelle elle prenait acte de la rupture de son...

...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., expert en matière de véhicules automobiles, qui était salarié de la société Centrexpert Huot et qui réalisait également des expertises judiciaires en tant qu'expert inscrit sur la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Nécessité - Portée Une cour d'appel ne... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les...