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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Indemnisation - Condition Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Bureau central français des sociétés d'assurance contre les accidents automobiles, - La société Europcar Autovermietung, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2013, qui, dans la procédure...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X... ,- M. Pierre Marc Y...,- M. Fabrice Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, direction d'un groupe ayant pour activité le trafic de stupéfiants, blanchiment et non-justification de ressources, a prononcé sur leurs demandes...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2012, que la société congolaise d'enlèvement des ordures ménagère SOCEMA, la société congolaise d'électrification et de canalisation SOCECA, la société Boissons africaines de Brazaville BAB, ont saisi le juge de l'exequatur pour faire déclarer exécutoire en France, sur le fondement de la convention franco-gabonaise de coopération en matière judiciaire du 1er janvier 1974, l'ordonnance d'une juridiction congolaise homologuant une...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que pour la réalisation des missions définies au I, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent : 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ; 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés, soit par une...

COPROPRIETE - Lot - Division - Modification du règlement et de l'état descriptif de division - Demande en annulation - Recevabilité -... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 18 janvier 2013 et 31 mai 2013 que la société SMBG, membre du groupe Mona Lisa hôtels et résidences, a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meubl...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vosges bois lamelles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre spéciale des mineurs, en date du 13 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Maxime X..., Paul Y...et Alexandre Z...du chef de destruction involontaire du bien d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X...et Mme Z...se sont pourvus en cassation contre l ¿ ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 26 novembre 2012, rectifiée le 6 février 2013, portant transfert de propriété au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de Massy SEMMASSY de l'emprise, devenue parcelle cadastrée Z 263, et de la parcelle cadastrée Z 26, situées à Massy, leur appartenant respectivement ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a subi une intervention chirurgicale le 19 mai 2005 au CHR de Thionville, pratiquée par M. Y..., exerçant à titre libéral dans l'établissement, et consistant en un recentrage rotulien, qu'au cours de cette intervention, une fracture du tibia s'est produite, puis qu'une...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X... n'avaient pu, d'une part, répondre aux conclusions comportant des demandes nouvelles relatives à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance signifiées la veille de la clôture, soit le 14 mars 2012, et d'autre part, prendre utilement connaissance du cahier des charges de l'adjudication en date du 8 octobre 2008 et du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 16...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 276 du code civil ; Attendu que, pour dire que la prestation compensatoire sera versée sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée, l'arrêt retient que la disparité des revenus des époux dans un avenir...