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...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 avril 2011, que, par acte du 17 décembre 2007, la SCI Les Hunaudières la SCI, dont M. X... est le gérant, d'une part et MM. Y... et Z..., d'autre part, ont signé une promesse synallagmatique de vente, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, l'acte stipulant en substance que les acquéreurs s'engagent à demander un prêt dans les 8 jours de la signature de l'acte et à justifier auprès du vendeur de l'acceptation ou du...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Angers, 8 mars 2011, que la Société d'équipement et de construction de la Sarthe la société Secos a fait délivrer, le 7 janvier 2010, à M. X..., débiteur à son égard en vertu d'un jugement correctionnel et d'un arrêt définitif, et à son épouse, un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 septembre 2010, que M. X... a conclu avec la société Geneviève Lethu le franchiseur un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un magasin sous l'enseigne de cette dernière, à Troyes ; qu'il a été convenu par avenant que le magasin serait géré par la société Beostat, dont M. X... et son épouse sont les seuls associés ; qu'estimant que le franchiseur avait manqué à ses obligations d'information précontractuelle et que le...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 2011, que M. X... , salarié de la société Robert Bosch France la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire la caisse une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir informé la société, par une lettre du 30 août 2007, de son intention de prendre sa...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Colmar, 10 février 2011, que M. X...a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme Y..., avocat qui l'avait représenté dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 2007 ; Attendu que M. X...fait grief à l'ordonnance de taxer...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 janvier 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Patrick Z..., Mme Christiane A..., Mme Elodie Z... et M. Philippe Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 janvier 2010, qu'en février 1994, la sarl Assistance Lozère Gévaudan la société, constituée par des anciens salariés de la société Ambulances Assistance Lozère Gévaudan, a acquis le fonds de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 février 2010, que M. Gabriel X... et son épouse, Mme Véronique Y..., ont été victimes d'un dégât des eaux, dans leur maison d'habitation, à la suite d'une rupture de canalisation située sur leur propriété entre la conduite principale et le compteur ; que, malgré l'intervention des services techniques de la commune assurant la distribution de l'eau, les fuites ont persisté ; que...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 10-22.964 à R 10-22.985 et A 10-22.994 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 18 juin 2010 que la société Mécanique industrie chimie MIC qui produisait des appareils de manutention manuelle dans son usine d'Argentan et avait à Rungis un service...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes...