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...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 19 juin 2013, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2013 à la Cour de cassation et présentée par : - M. Jean-Marie Y...,- La société Vignobles Saut, à l'occasion du...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 28 juin 2010, la juridiction prud'homale a condamné le mandataire liquidateur de la société La Palestel, à inscrire au passif de la liquidation judiciaire, la créance de Mme X... à hauteur de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 26 septembre 2011 de la débouter de ses demandes de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 septembre 2011, qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Palestel prononcée le 11 juillet 2008, l'ensemble des salariés restant de la société a été licencié par le liquidateur, M. Y..., pour motif économique ; que Mme Z... et 29 autres salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de leur licenciement et obtenir...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Marie X..., - La société Vignobles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui, pour tromperie et tentative, usurpation d'appellation d'origine et infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, dix mille euros d'amende, à la publication de la décision et à des...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Molex automotive la société MAS a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated la société Molex Inc ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moutard Diligent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2011, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, menaces sous condition et contravention de violences, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 500 euros d'amende, a constaté son inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et violentes et a prononcé sur les...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Dommage - Réparation - Conditions - Détermination Viole l'article 545 du... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis, 16 novembre 2007, que par arrêté du 14 juin 2000 le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC du Moulin Joli sur la commune de La Possession, incluant des parcelles appartenant aux consorts X...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Domaine d'application - Exclusion - Cas... ...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit l'Aerospace Industries Association of America Inc., l'AeroSpace and Defence Industries Association of Europe et l'International Coordinating Council of Aerospace Industries Association en leur intervention à l'appui du pourvoi ; Reçoit l'International Air Transport...