Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire dans la jurisprudence francophone

16 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-15546

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 février 2014, que l'activité de M. X..., médecin généraliste, a fait l'objet d'un contrôle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne la caisse ; qu'à la suite des...

France | 28/05/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2014, 12-27892

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 3, paragraphe 2, 2e ligne sur la date du jugement cassé et annulé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en indiquant : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2011 et non pas 21 septembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1231 F-D du 11 juillet...

France | 09/10/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 12-27892

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche :Vu l'article R. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les soins dispensés aux assurés sociaux dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont remboursés dans les mêmes conditions que s'ils avaient été reçus en France ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, après cassation 2e civ., 20 mai 2010, arrêt n° 945 F-D, qu'ayant souhaité, pour la naissance de son...

France | 10/07/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2014, 13-17932

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sita Sud-Ouest l'employeur, a été victime, le 23 mars 1999...

France | 28/05/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-16954

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société VKR France l'employeur, a été victime, le 13 novembre 2002, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse au titre de la législation professionnelle ; que, contestant la prise en charge, au titre de cet accident, des prestations en nature et en espèces dont bénéficiait...

France | 07/05/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2013, 12-22336

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 12 avril 2012 que M. X..., salarié de la société Manutention terminal Nord la société, a été victime le 26 mai 2008 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime-Le-Havre la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux d'incapacit...

France | 19/09/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20708

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Fixation du taux d'incapacité permanente partielle d'un... ...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Mory Team la société, a été victime le 2 mai 2005 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20719

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que Mme X..., salariée de la société Legrand France la société, a déclaré le 7 juin 2007 une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que la caisse ayant retenu un taux...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-20829

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 avril 2012, que M. X..., salarié de la société Synergie la société, mis à disposition de la société Toffolutti, a été victime le 8 août 2008 d'un accident du travail, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe la caisse au titre de la législation professionnelle ; que la caisse ayant retenu un taux...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2013, 12-20047

...Me Foussard, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Paris a fixé l'indemnité due par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris au titre des lots expropriés leur appartenant ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation due à la somme de 2 981,10 euros au titre des caves, dont 1 381,70 euros au titre de la cave du lot n° 1...

France | 09/07/2013 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award