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...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Clinique Saint-Augustin la clinique a fait l'objet, en août 2008, d'un contrôle de son activité à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse lui a notifié, le 21 juillet 2009, un indu correspondant à des...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'exerçant une activité pour le compte de différents particuliers qui la rémunèrent au moyen de chèques emploi-service universel, Mme X..., épouse Y..., a demandé le bénéfice d'indemnités journalières de maladie à compter de son arrêt de travail du 25 septembre 2010 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde lui ayant opposé un refus, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 septembre 2013, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 juin 2013, que M. X... a donné à bail deux emplacements publicitaires à la société Maci ; que, soutenant que M. X... avait unilatéralement repris l'un des deux emplacements, la société Maci l'a assigné en dommages-intérêts pour perte d'exploitation ; qu'alléguant que le bail avait été signé au nom de la société La Valette qui le lui avait...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une tempête ayant endommagé partie du matériel de la société Letulle, aux droits de laquelle vient la Société de négoce de Normandie la société, la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur a indemnisé la société à hauteur des pertes déclarées, incluant, selon les instructions de M. X..., cadre salarié de la société, des dommages volontairement...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 7 février 2012 et 14 février 2013, que M. X... a donné un local à bail commercial à M. Y... ; que se prévalant d'une clause figurant au contrat de bail, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à se voir permettre, pour la réalisation de travaux, l'accès aux locaux que le locataire lui refusait ; que statuant par le premier arrêt sur le déféré d'une ordonnance du...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, que, par acte authentique du 2 septembre 2006, établi par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation ; que les 7 et 15 juillet 2009, M. X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M. A...avec, notamment, pour condition suspensive l'absence...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 mars 2014, que M. X..., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z..., avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ; Attendu que M. X..., assisté de sa curatrice, fait grief à l'ordonnance de fixer à 50 000 euros le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2014, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les périodes du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2009 et du 1er mars au 31 mai 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a notifié le 1er décembre 2010 à la Clinique...