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285 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-13386

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 novembre 2013, que la société civile immobilière Bizkarbidea la SCI, propriétaire d'un lot situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires de procéder à sa division en deux appartements avec création pour chacun d'eux d'une porte d'entrée ouvrant respectivement sur les façades nord et ouest de l'immeuble ; que ses demandes ayant été rejetées, elle a assign...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-17616

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Polyclinique Bordeaux Nord-Aquitaine la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-17691

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de la société B... France l'employeur, a déclaré le 9 mars 2011 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la caisse avoir été victime le 1er octobre 2010 d'un accident ; qu'après enquête, la caisse a notifié au salarié et à l'employeur, le 29 juin 2011, son refus de prise en charge de cet accident au titre de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 13-27987

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ; qu'il en résulte que le bâtonnier, et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2015, 14-15961

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié... URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation à d'autres fins - Autorisation administrative - Obtention par le preneur - Exclusion URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Obtention par le propriétaire - Nécessité Viole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-19061

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Action en recouvrement - Défendeur - Détermination - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux articles L...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mai 2015, 14-18003

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 mars 2014, que M. X..., contestant le montant des honoraires réclamés par M. Z..., avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ; Attendu que M. X..., assisté de sa curatrice, fait grief à l'ordonnance de fixer à 50 000...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 13-25296

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, que, par acte authentique du 2 septembre 2006, établi par M. X..., notaire, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont acquis une parcelle de terrain sur laquelle ils ont édifié une maison d'habitation ; que les 7 et 15 juillet 2009, M. X...a rédigé une promesse de vente de ce bien immobilier entre M. et Mme Y...et M. A...avec, notamment, pour condition suspensive...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 mai 2015, 13-20881

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Caen, 7 février 2012 et 14 février 2013, que M. X... a donné un local à bail commercial à M. Y... ; que se prévalant d'une clause figurant au contrat de bail, le bailleur a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à se voir permettre, pour la réalisation de travaux, l'accès aux locaux que le locataire lui refusait ; que statuant par le premier arrêt sur le déféré d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-14573

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une tempête ayant endommagé partie du matériel de la société Letulle, aux droits de laquelle vient la Société de négoce de Normandie la société, la société Mutuelles du Mans assurances l'assureur a indemnisé la société à hauteur des pertes déclarées, incluant, selon les instructions de M. X..., cadre salarié de la sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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