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...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2011 ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Trésorier de Paris de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ; CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente servie aux ayants droit de la victime - Assiette - Salaire annuel de la victime -... ...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 décembre 2010, que les ayants-droit de Philippe X..., décédé le 14 mars 2006 d'un accident d'automobile pris en charge au titre de la législation professionnelle, ont contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction du montant du salaire annuel du...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, suivant l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes de Bayonne, 23 décembre 2009, que Mme X..., engagée le 18 octobre 2009 en qualité de régisseuse par la société Luz productions pour les journées des 19, 20, 22 et 23 octobre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire pour les journées des 26, 27, 28 et 30 octobre 2009 ; Attendu que la société Luz productions fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L. 15-1 et L. 15-2 - Droit de... ...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise porte sur la conformité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec l'article 1er de la Constitution, l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et avec les principes constitutionnels d'égalité et de droit...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Résiliation - Opposabilité - Exclusion - Cas - Deuxième épouse du locataire... ...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 avril 2010, que par acte du 8 octobre 2001, l'OPHLM 92, aux droits duquel vient l'établissement public Antony Habitat, a donné un appartement à bail à M. et Mme Laurent et Lise X... ; qu'après qu'un commandement de payer eut été notifié à l'un et...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2010, que, par acte du 8 octobre...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, faux et usage, et atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2010, que M. X..., engagé à compter du 9 mars 1992 par la société Euro Disney en qualité de technicien du spectacle, a été mis à pied et licencié pour faute grave, le 10 février 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement est justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau...Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 4 juin 2009 d'avoir, après le prononcé du divorce des époux Y...-Z... à leurs torts partagés, fait droit à la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, formée par le mari ; Attendu que M. Y... ayant renoncé au bénéfice de la disposition de l'arrêt attaqu...

...Me Foussard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 septembre 2009, que Mme Y...a assigné Mme Z...et M. A...ainsi que M. X...en rétablissement du passage sur le chemin bordant son fonds et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X...a demandé la démolition des obstacles mis sur ce chemin, le rétablissement des canalisations d'eau potable et d'électricité et le...