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...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 31 mai 2010 que la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Apurement du passif -... ...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 juin 2010, que la société PGO automobiles a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2005, M. Y... étant désigné administrateur et M. X... représentant des créanciers ; que le trésorier d'Alès municipale le trésorier a déclaré une créance à titre chirographaire de 428 537, 27 euros laquelle a...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 26 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mars 2009, pourvoi n° W 07-16.078 , que dans le cadre du redressement judiciaire des sociétés du groupe Agri-Cher-Transagra, le tribunal a arrêté un plan de cession et désigné Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi par cette dernière, a condamné MM. Y... et Z...

...Me Foussard, SCP Bénabent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ernst et Young, dont le siège est 7 place d'Activité Syrdfall L-5365, Munsbach Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 1, chambre 1, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société UBS Luxembourg, société anonyme, dont le siège est 33 A avenue John F. Kennedy, 2010 Luxembourg Luxembourg, 2°/ à la société UBS AG, dont le siège est Aeschevorstadt 1, Ch 4051 Bale et...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 23 mars 2010, que, le 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés notamment par M. Pierre X... et son épouse ainsi que par les sociétés Pascal Valluit et Bonneterie...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Instance - Loi applicable - Détermination - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate... ...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après s'être mariés sous le régime de la séparation de biens, M. X... et Mme Y... ont adopté celui de la communauté universelle ; que, par un arrêt du 19 mai 2005, une cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'un juge des affaires matrimoniales qui, sur une requête en divorce pour faute déposée...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Domaine d'application - Exclusion - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient... ...Me Foussard, SCP Bénabent...Attendu que, par acte authentique du 16 mai 2001, Jeanine X..., née le 6 janvier 1928, a donné à ses cinq neveux et nièces les consorts X... la nue-propriété des parts sociales dont elle était propriétaire dans deux SCI ; qu'elle a institué, le 22 octobre 2001, comme légataire universelle, Mme Y... qu'elle a adoptée simplement par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 26 juin 2006, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un temps de résidence sur leurs petits enfants, Victoire, née le 6 février 2004 et Alexandre, né le 31 mai 2005, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil ; qu'un jugement du 6 mars 2008 les a déboutés de leur demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif...

...Me Foussard, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-François X... est décédé le 18 décembre 2002 sans héritier réservataire ; qu'une ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe a accueilli la demande de Mme Y... qui, invoquant deux testaments olographes datés des 2 décembre 1999 et 21 février 2000 l'instituant légataire universelle et un testament olographe du 2 juin 2001 stipulant qu'il confirmait le deuxième et privait son épouse de tous droits dans sa succession, avait demandé l'envoi en possession...