Résultats par pertinence

Filtrés par : France

La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP Barthelemy, Matuchansky et Vexliard

54 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23577

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gratuite et sans frais - Limite - Recours dilatoire ou abusif... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et sages-femmes a fait signifier à M. X...deux contraintes pour le recouvrement des cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour les années 2005 à 2007 ; que M...

France | 30/06/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2012, 10-23694

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Appel par une autre partie du jugement rendu sur le fond dans... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 776 du code de procédure civile ; Attendu qu'une partie est recevable à former un appel dirigé exclusivement contre l'ordonnance non susceptible d'appel immédiat rendue par un juge de la mise en état lorsqu'une autre partie a fait appel...

France | 15/03/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 février 2012, 10-18853

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Eléments recueillis auprès des tiers - Communication aux parties -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire opposant M. X... à son ex-épouse Mme Y..., la cour d'appel d'Angers, par une décision...

France | 01/02/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 janvier 2012, 10-23518

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2010, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006...

France | 06/01/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2012, 11-14449

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de rejet - Recours - Exercice - Effets -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la banque à l'encontre de Mme X..., celle-ci a sollicité le renvoi de l'audience d'orientation en raison d'une demande d'aide juridictionnelle ; qu...

France | 16/05/2012 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-27691

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Chambéry, 22 novembre 2011, sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-12. 036, que, le 6...

France | 04/12/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-20702

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 - Article 8, 13° - Caractère nouveau -... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution, les dispositions combinées de l'article 8-13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions...

France | 20/02/2014 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22630

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé non Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé,... ...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 488 et 593 du code de procédure civile...

France | 11/07/2013 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-13077

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 novembre 2010, que M. Jacques X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 10 novembre 1999, le juge-commissaire a autorisé le 26 janvier 2009 le liquidateur à vendre de gré à gré à M. Jean-Yves X..., frère du...

France | 26/03/2013 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-19704

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 9 février 2011, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme X... et M. Y..., époux divorcés, désigné un notaire et commis un juge, rejeté toute autre demande et condamné M. Y... au...

France | 06/06/2013 | Chambre civile 2
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award