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54 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-13902

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 janvier 2013, que M. X..., employé, du 1er juillet 1999 au 31 août 2004, en qualité d'agent contractuel par la commune de Villers-Saint-Paul l'employeur, a déclaré, le 13 février 2007, être atteint d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel à des difficultés professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2014, 13-20702

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 - Article 8, 13° - Caractère nouveau - Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 - Article 1er - Libre administration des collectivités territoriales - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la province Sud de Nouvelle-Calédonie soutient que sont contraires "au principe de libre administration des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-29627

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Eric X... et M. X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 25 septembre 2012 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à Mme Y..., M. Z... et à la SCP Z... Marchand ; Que ce désistement, intervenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24858

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le le 13 avril 1993 comme aide gestionnaire de sinistres par la société Office européen de placement d'affaires, aux droits de laquelle se trouve la société April entreprise Est, et qui exerçait les fonctions de gestionnaire d'assurance de personnes, a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 novembre 2007, en invoquant des manquements de l'employeur, puis a saisi la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 novembre 2013, 12-25417

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2012, que la société civile immobilière Le San Marco la SCI a fait construire un ensemble immobilier vendu en état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires, se plaignant de malfaçons, a assigné la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la Caisse d'épargne, garant d'achèvement, l'assureur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-22630

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard... RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé non Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 12-19704

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 9 février 2011, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Mme X... et M. Y..., époux divorcés, désigné un notaire et commis un juge, rejeté toute autre demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juin 2013, 12-84512

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 juin 2012, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron... INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Actif net résultant de la vente d'un immeuble d'une société civile immobilière La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-11876

...Me Foussard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Pau, 14 novembre 2001, que Mme X... a confié à M. Y..., membre de la société d'avocats Aquitaine avocats, la défense de ses intérêts et qu'une convention d'honoraires a été conclue ; qu'ayant cessé sa mission, ce dernier a réclamé des honoraires que sa cliente a contestés ; Attendu que Mme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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