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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 juin 2010, 09-66485
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et du pourvoi incident : Vu l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que la victime d'un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 décembre 2009, 08-19184
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des époux Y... ; Met hors de cause sur sa demande M. Denis Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1137 et 1147 du code civil ; Attendu que les époux Y... ont acquis en viager l'appartement de Louise Cerf, laquelle est décédée, le 3 septembre 2002, laissant pour lui succéder son neveu, M. X... ; que ce dernier a confié à la société de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mai 2012, 10-12874
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Pourvoi provoqué par un défendeur contre un co-défendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le... ...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Swisslife assurances de biens ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la SCI SLP la SCI, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-19520
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Swisslife ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 4 juillet 2006, que la société civile immobilière Victor Hugo, propriétaire d'un immeuble, a consenti deux conventions d'occupation précaire à la société Textoure et à la société Royal Distribution Digitronic société Digitronic ; qu'un incendie est survenu dans les lieux loués à la société Textoure qui s'est propagé aux locaux de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 06-19520
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2008 rendu sur le pourvoi de la société Royal Distribution Digitronic, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 4 juillet 2006 a été cassé partiellement ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause présentée par la caisse de garantie des professionnels de l'assurance ; qu'il y a lieu de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 février 2011, 10-10719
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 juillet 2002, M. X..., alors âgé de 16 ans, qui aidait M. Christophe Y... à fendre du bois, a été blessé par un éclat de métal qui s'est détaché du merlin utilisé pour ce travail ; qu'il en est résulté la perte totale et définitive d'un oeil ; que l'origine de l'accident ayant été imputée à un défaut d'entretien de cet outil, M. X... devenu majeur a assigné la société Leborgne, aux droits de laquelle est venue la société Fiskars...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70758
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse le 1er mai 1993 par Mme Y... ; que son contrat de travail a été transmis en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail le 1er novembre 2005 à la société Mylen'hair, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007 ; que Mme X... après avoir démissionné le 26 juillet 2006, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2009, 08-15235
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Compagnie location maison la société CLM, a acquis divers biens financés par deux prêts consentis, par actes des 28 juillet 1989 et 8 janvier 1991, par la société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière la SOFAPI et garantis par des inscriptions de privilège de prêteurs de deniers et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-17347
...Me Blondel, Me Foussard, Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Elisabeth X..., épouse de Louis Y..., est décédée le 11 octobre 1950 en l'état d'un testament olographe du 17 septembre 1950, déposé le 9 janvier 1951 au rang des minutes de M. Z..., notaire, léguant à Léon A... la nue-propriété de ses biens avec réunion de l'usufruit au décès de son époux ; que par acte du 29 août 1969, Léon A... a vendu ces biens à Magalingom C... ; que Louis Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 octobre 2011, 10-15526
...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée sur l'immeuble du 4 rue Jasmin que pour les immeubles voisins et relevé que les travaux de rénovation des appartements étaient en cours au moment de la conclusion du...