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...Me Bouthors, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Alain-Marie X... ,- M. Pascal C...,- M. Jacques Y...,- M. Olivier Z...,- M. Pascal Z...,- M. Philippe A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 9 novembre 2012, qui a condamné, pour escroqueries et tentatives, les deux premiers, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, les troisième et quatrième, à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, pour escroquerie, les deux derniers, à huit...

...Me Bouthors, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société SICA Sieur d'Arques,- M. Claude X...,- M. Pierre B...,- M. Alain Y...,- M. Pascal Z...,- L'association inter Oc-Interprofession des vins de pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui a condamné la première, pour tromperie, à 150 000...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X..., salarié de 1964 à 1992 de la société Entreprise générale maritime l'employeur, est décédé le 25 mai 2001 des suites d'un adénocarcinome ; que sa veuve a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse la caisse, une déclaration de maladie professionnelle ; que la maladie déclarée ne figurant pas dans un tableau des maladies professionnelles, la caisse a saisi un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Tarif le moins onéreux - Charge de la preuve -... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances taxis du Thore la sociét...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Ambulances du Val Dadou la société sur la base du tarif applicable aux taxis, cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse ayant refusé de prendre en charge les remboursements sollicités pour des transports effectués par la société Saint-Sulpice ambulances et taxis la société sur la base du tarif applicable aux taxis, cette dernière a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que pour...

...Me Copper-Royer, Me Foussard, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 16 septembre 2013 et présentés par : - Mme Catherine X..., épouse Y...,- M. Rubens Y...,- Mme Betty A..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 18 février 2013, qui a condamné la première, pour...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte ou pièces de la... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilbert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration fiscale, partie civile,- Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2012, qui a renvoyé M. Dominique X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale et a débouté l'administration fiscale de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 par la société Lepesqueux, a été licenciée par lettre du 27 mars 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique non fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant commun de la filiale employeur et de la société-mère de celle-ci dispose du pouvoir de licencier...