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...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 10 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la communauté urbaine d'Alençon de deux parcelles lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 29 mai 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Orne du 15 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune d'Alençon, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 9 octobre 2006 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 avril 2007, qu'en application de conventions passées entre l'État et la communauté de communes de Carentan-en-Cotentin, M. X... a été engagé à temps partiel par trois contrats "emploi-consolidé" successifs d'une durée d'une année chacun, à compter du 28 mars 2002, en qualité d'éclusier, agent d'entretien et de maintenance du port de plaisance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la communauté de communes...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 9 février 2007, que la société à responsabilité limitée MGG la société, dirigée par M. X...., a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002 ; que le 27 février 2004, le receveur principal des impôts de Bobigny a assigné M. X.... devant le tribunal afin qu' il soit déclar...

...Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur trois branches, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que Mmes X... et Y..., à la suite d'un démarchage effectué au sein de leur cabinet d'infirmières libérales par un préposé de la société Vericheck, ont passé commande d'un matériel informatique et d'un logiciel de télétransmission à destination des centres de sécurité sociale, développé par la société Sephira...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" a, par mémoire déposé le 5 février 2008, déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du 4 juillet 2006 confirmé par cet arrêt ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au comptable des impôts de Paris 16e "Chaillot" de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 257-7° et 257-8°-1-c du code général des impôts ; Attendu que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'acquisition d'un immeuble est regardée comme déductible tant que...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non REFERE - Procédure - Le criminel tient le... ...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Balme de son désistement de la seconde branche de son moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, 26 mars 2007 rendue en dernier ressort...

...Me Foussard, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs du désistement de leur pourvoi au profit de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 11 septembre 2007, que M. Y... a été mis en examen pour viol commis sous la menace d'une arme, agressions sexuelles et tentative de viol et d'agressions sexuelles et placé en détention à la maison d'arrêt de Caen le 27 août 1999 ; que le 14 mars 2001 il a été condamné à une peine de douze ans de réclusion criminelle ; qu'à compter du 11 décembre 2003 il a purgé sa peine au centre...